de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

code de procédure civile.

Ils forment également appel incident et sollicitent : - en application des articles 671 et 672 du code civil, sa condamnation à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant en limite de la propriété,

Les articles 671 à 673 du code de procédure civile prévoient que la notification des actes entre avocats s'opère par signification ou par notification directe, et l'article 673 précise que la notification

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

672 du code civil ; il ne peut être argué d'une reconnaissance du droit à l'étêtage qui aurait interrompu le délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, aucun des courriers cités

835, 145 du code de procédure civile et 678 du code civil, de : 'à titre principal, - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'injonction formée par les époux [O] à l'encontre

700 du nouveau code de procédure civile.La direction des services fiscaux, faisant valoir que la demanderesse faisait une interprétation erronée de l'article 677 du Code général des impôts qui n'établit

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 3 novembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 671 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - de confirmer le

MOTIFS Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

671 et 673 du code civil; * débouté M.

, - la société Fenetrio est mal fondée à invoquer un trouble anormal du voisinage, l'action en élagage relevant de l'article 673 du code civil et non de l'article 1240 de ce même code.