Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

462 du code de procédure civile.

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

[Z] [R] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, Vu le rapport technique de M.

671 du code civil.

450 du code de procédure civile

d'exécution, - vu les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 562 et 678 du code de procédure civile, - juger recevable et fondé l'appel du

[Y] à leur payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

obligatoire, Vu les articles 671 et 672 du Code Civil : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à raison de la convention de servitude des 29 octobre 1953 et 2 juillet

450 du Code de Procédure Civile

prescrit par l'article 700, 2° du code de procédure civile et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

450 du code de procédure civile

même code la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

804 du code de procédure civile.