COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ Ordonnance N° 26/12 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Anne-Laurence CHALBOS

L'article 238 du code de procédure civile prévoit que l'expert judiciaire ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique et l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est

, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L.721-1, L.721-4, L.721-6, L.721-7, L.722-3,L.722-4 et L. 722-6. » Les dispositions

Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L1234-9 dans sa rédaction issue de l'article 39 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de

Il a proposé à la société Fujifilm de transférer à cette nouvelle société le contrat de location de la machine JET PRESS 720 S.

647] [Localité 388] Madame [DA] [VC] née le [Date naissance 35] 1983 à STOCKOHLM [Adresse 568] [Localité 94] Madame [TJ] [TY] née le [Date naissance 89] 1963 à OSTERSUND - SUEDE [Adresse 724

[Y] [G] de l'obligation de passer un test PCR datant de moins de 72h avant son arrivée. Le 21 septembre 2020, M.

72 du décret du 20 juillet 1972 et qu'en conséquence la commission payée n'était pas due, sollicitant le remboursement de la somme de 13 720 €.

Construction une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

légal à compter de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

094,36 euros (soit 4 723 509,37 F) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du coût des travaux de remise en état, a ordonné un complément d'expertise confié à l'expert A... avec

[T] [C] et Mme [Z] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Accorder à M.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

D... estiment, en effet, que l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ne s'applique pas.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 février 2025 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des articles R. 722-2 et R. 713-5 du code

Réponse de la cour Selon l'article 727 du code civil, alinéas 1, 1°, et 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à l'espèce, peuvent être déclarés indignes de

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SELARL DUPRE SEROR & Associés, avocats au barreau de HAUTS DE SEINE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 avril 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article