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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02930_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Chambre D
5fdc7fbf1885d0a30953d84c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Il maintient à titre principal sa demande sur le même fondement en se référant à l'article 74 du code de procédure civile et à la règle de l'estopel.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFPS SCI PAULIATc/SAS OPTIQUE DU BASSIN
627b551c76c5d9057df7ffbc
10 mai 2022
10 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention Administrative
6528dedaaaebb88318fda37d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soulève par ailleurs l'irrecevabilité en application de l'article 74 du code de procédure civile, des deux derniers moyens non soulevés devant le premier juge.
Source officielleRétention Administrative
6369ffc15228c37f74aa1569
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A défaut d'avoir été soumis à l'appréciation du premier juge conformément aux articles 73 et 74 du Code précité, ce moyen est irrecevable à hauteur d'appel.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00139_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 2223-87 de ce code : " Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 2223-74, son ouverture au
Source officielleSurendettement
62d6496caa6a2f06030d25f4
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 733-4 (2°).
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que les conditions de mise en œuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies.
Source officielleETRANGERS
66baf70ff34129bfe1fee486
10 août 2024
10 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66baf70ff34129bfe1fee48a
10 août 2024
10 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a2107cccdc6046d4708a810
3 juin 2026
3 juin 2026
Il défend que la nullité d'un acte de procédure relève seulement du régime des exceptions de procédure envisagées par les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielleContestations Honoraires
62c3d46c93e17a6379205830
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 74 N° RG 22/02547 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVSV Mme [M] [O] divorcée [N] C/ Me [C] [L] Copie exécutoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes, enfin, de l'article 2 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686dfb11002316e0ca848f4c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
74 du code de procédure civile à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20cdcdc6046d47e1084b
6 mai 2026
6 mai 2026
[D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c766
3 septembre 2008
3 septembre 2008
né le 2 novembre 1983 à ANNEMASSE (74) de nationalité française ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour Mademoiselle Johanna Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a11
20 février 2017
20 février 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleAvis
CADA:20161862
23 juin 2016
23 juin 2016
L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 15 sur 465