la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : SMABTP SAMCV, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°775

772 du Code civil, ' l'article 792 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce car la succession a été acceptée purement et simplement, et la créancière pouvait fort bien anticiper la déclaration

Bernard Z... la somme de 10 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par arrêt du 24 avril 2002, la Cour d'Appel de Lyon saisie par M.

La juridiction saisie a en outre condamné Monsieur X... à verser à la défenderesse une somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

conclusions du 12 janvier 2015 de la SA Cofimpar qui B... la Cour de : - vu les articles 74, 699 700, 771, 776 et 907 du Code de Procédure Civile, - se déclarer incompétente pour connaître de la demande

700 du code de procédure civile.

73 et 771 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, A titre principal.

Sur la renonciation pure et simple de la succession, les délais prévus conformément à la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, articles 771 et 772 du code civil n'ont pas été respectés.

sauf en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LA COUR Pour accorder, sur le fondement de l'article 771-3 du code de procédure civile, une provision de 60 426, 69 euros à M.

de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Selon les articles 771 1o et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile l'examen d'un tel incident incombe bien au Conseiller de la Mise en Etat qui toutefois, n'étant pas juge d'appel de la décision déférée

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Par conclusions du 3 février 2022, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD demandent à la cour de : Vu les articles 73, 378 et les articles 700, 771 et 776 anciens du code de procédure

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme DERYCKERE, conseillère