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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fe1b7330767eeba3869cb67
18 décembre 2020
18 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
15 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc33
15 avril 2011
15 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb41222f
24 juin 2010
24 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'EPFLI Foncier Coeur de France.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000b
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ec
8 avril 2014
8 avril 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b11
21 avril 2022
21 avril 2022
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63d4ccff92a57405de33176e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f1cd61a5c2f4aa3658e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e5
28 juin 2007
28 juin 2007
Il invoque les dispositions des articles 851 et 852 du Code civil pour conclure qu'une partie des remises bénéficient d'une dispense légale de rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b292
26 mars 2008
26 mars 2008
850, 858 et 860 du Code civil, * invitait Paulette Y... à s' expliquer sur la demande en paiement de la quote part du prix de vente du bateau, * ordonnait le sursis à statuer sur la demande de dommages
Source officielleChambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
30 août 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f967
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90604
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 422