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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1df
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d37c71a6a83181c8dba
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le premier tient au défaut de respect par les parties intimées des dispositions de l'article 910 -4 du code de procédure civile et le second tient aux défauts de pouvoir de la cour pour liquider l'astreinte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en
Source officielleChambre 1-2
631ad8a739cffb4f136742ce
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
659f96093328fa00087a2526
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code civil ; Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et : - débouter
Source officielle6ème Chambre
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
6 avril 2023
910-4 du code de procédure civile ; en tout état de cause, les paiements volontaires de M.
Source officielleChambre 1-8
69ce0ac9cdc6046d47d3bae4
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
63c1058cbf9fd47c90a13788
12 janvier 2023
12 janvier 2023
905-2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba3ca9bf263790305d9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
910-4 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
65a23bfb7ca18b0008e581dc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 526, 910-4 alinéa 1 et 910-3 du code de procédure civile, de : - dire et juger que les dysfonctionnements du logiciel Kleos dénoncés
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile les appelants ne sont pas fondés à exciper d'une absence de déchéance du terme qui au surplus est une
Source officielle1ère Chambre
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle en conclut par conséquent, en application du 2eme alinéa de l'article 910-4 du code de procédure civile, que ses demandes d'infirmation concernant les dispositions relatives aux dépens et à l'article
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdbf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a1fb9d4cdc6046d47e93c16
2 juin 2026
2 juin 2026
908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
7 mai 2019
La SCP BTSG² soulève l'irrecevabilité de cette prétention au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile au motif que l'appelant a conclu une première fois le 25 juillet 2018
Source officielle1ère Chambre
66975e9992a5b3e8ade13ed2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[I] L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
6312eec12e6a8e4f13ca608b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'instance, vu l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile, dire recevables les demandes nouvelles formulées en cause d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae81
19 octobre 2023
19 octobre 2023
910-1 du code de procédure civile ).
Source officiellePage 15 sur 1220