786 du code de procédure civile).

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

455 du code de procédure civile qui invite à se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant'; SUR CE, L'article 748-1 du code de

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. » Sur la procédure à jour fixe, l'article 922 du code de procédure civile dispose

[Z] [J] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir fait application de l'article 930-1 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable sa déclaration de saisine en faisant valoir que cet article

450 du code de procédure civile

une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile et soit condamnée aux dépens et qui lui réclame une indemnité de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de relever que l'article 930-2 du code de procédure civile, certes applicable à la procédure avec représentation obligatoire, prévoit une exception à la communication électronique en faveur

905-1, 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

910-3 du code de procédure civile, ou de la cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

comme point de départ de la remise, la date d'émission n'étant prise en compte que pour les déclarations d'appel en application de l'article 930-1 du code de procéure civile ; - ainsi en recevant les

450 du code de procédure civile

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

450 du code de procédure civile.