L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de l'article L. 313-14 du même code dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a

L. 313-2.()". 11.

Or, si les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, aujourd'hui reprises à l'article L. 435-1 du même code, permettent à l'administration de délivrer une carte

2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En second lieu, en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission du titre de séjour " est saisie par

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11, les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 et l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée

Dispensé de souscrire une demande de carte de séjour jusqu'à la date d'expiration de son visa en application du 6° de l'article R. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu’il n’a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l’article R. 351-3 et que le moyen tiré de l’incompétence

R 312-2 du code de la consommation, et d'évaluer le coût du remboursement anticipé par application de l'article IX de l'offre de prêt.