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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
63c649acbe43307c9013b2be
16 janvier 2023
16 janvier 2023
R. 153-1 du code de commerce - DECLARE les SAS KYNTUS et SARL HTEL NORD irrecevables à opposer le délai fixé par l'article R.1 153-1 du code de commerce aux SA SADE-CGTH et SAS SADE TELECOM, pour avoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7679
4 avril 2024
4 avril 2024
L.622-21 du code de commerce.
Source officielleService des Référés
66863cfdb1dbbe3bae6002ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
701 du code de procédure civile. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
6813050be66d7f6b7b71eda1
30 avril 2025
30 avril 2025
MOTIFS Si la SAS The Barberrr fonde sa demande sur les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, il convient de relever que seules les dispositions de l'article 514-3 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb75acece1704f5747839
6 avril 2023
6 avril 2023
(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'article R. 512-14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dadd9cdc6046d475cf582
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160e
21 mai 2014
21 mai 2014
Le moyen soulevé sur cet aspect, notamment au titre de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'est donc pas fondé.
Source officielleREFERES 1ER PP
662c94e9b787c4000862f50d
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 661-1 du Code du commerce et 517-1 du Code de procédure civile et demande aux termes de son assignation actualisée par ses conclusions à l'audience de : - juger que les moyens de l'appel interjeté
Source officielleJEX
6794815a0175ed452fca594a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01725_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
517 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d993
16 décembre 2010
16 décembre 2010
février 2008 qu'elle ne partageait pas son point de vue sur son interprétation de l'article L 642-12 du code du commerce et lui confirmait qu'elle était d'accord sur la proposition de rachat mais sous
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f22d61a5c2f4aa365f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numéro 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleChambre 3-4
6348fee963d497adffda3dc5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522, ' 6° statuer sur les fins de
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un
Source officiellePage 15 sur 350