L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Il a été mis au débat l'application au litige de l'article 514-3 du code de procédure civile au lieu de l'article 517-1, s'agissant ici d'une exécution provisoire de droit.

514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner

514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire.

L. 232-12 du code de commerce au lieu de l'article L. 232-11 du même code, seul applicable au litige en présence d'une distribution de réserves, expressément autorisée par ce texte.

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2021, le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III demande à la cour de : Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 511-1 du code des

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Panpharma demande à la cour de : Vu les articles L 5123-3 et L 5123-6 du code de la santé publique et 1382 ancien du code civil (article 1240 nouveau)

Mme [V] fonde sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise

L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-48, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes : (…) 3° Le délai de mise

suivants, R.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : -infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.

de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société Nolisé Aéro a fait assigner la société No Limit Prod au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président