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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_23TL02022_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, est irrégulière ; - cette décision
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, ni sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02055_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A ait entendu soutenir que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par le préfet au regard de l'article L. 114-7 du code des relations entre le
Source officielle1re Chambre B
615e0e02c25a97f0381f5147
26 février 2015
26 février 2015
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 mai 2014, la Sarl Multi techniques France demande à la cour, au visa des articles L. 112-2 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1382
Source officielleChambre A - Commerciale
626a2f1871469e057d7899e7
27 avril 2022
27 avril 2022
Par conclusions d'incident du 28 janvier 2022 et du 15 mars 2022, Mme [Z] demande au magistrat chargé de la mise en état de : Vu les articles 114, 115 , 648, 658, 905-2,908 à 910 et 911 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa568
18 janvier 2011
18 janvier 2011
[J], poursuivant l'infirmation du jugement, soutient que son action n'est pas prescrite ; Qu'il fait valoir que, comme l'a retenu le tribunal, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information relative à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02699_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration faute de lui avoir adressé une demande l'invitant à compléter son dossier, ainsi que les articles L. 311-6 et L. 313-11 11° du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C..., en raison de faits qui, au terme d’une enquête administrative menée sur le fondement de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, ont fait apparaître selon lui que le comportement de
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
SUR QUOI, LA COUR ATTENDU qu'aux termes de l'article L 114-2 du code des assurances la prescription prévue par l'article L 114-1 du dit code est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un
Source officielle4ème Chambre
680875c2dfde5caae99bd048
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient qu'il s'agit d'une erreur de forme telle que prévue à l'article 114 du code de procédure civile qui n'est pas de nature à entacher la déclaration d'appel à défaut de preuve d'un grief par Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des dispositions de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles Lp. 114-8 alinéa 3, D. 114-7,
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89532
13 novembre 2007
13 novembre 2007
386 du Nouveau code de procédure civile et la prescription des actions en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2241 et 2242 du code civil, du contrat "Privilege Habitat" signé par
Source officielleChambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 21 avril 2021, de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1221 ; 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'existence d'un contrat
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2360cdc6046d47e17410
28 avril 2026
28 avril 2026
[F] en application des articles L. 114-19 du code de la sécurité sociale et conclut « Dans la mesure où il apparaît sur vos compte bancaire le fruit d'une activité commerciale, bien supérieure à ce que
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d24b9ed1b0008c66c70
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 655, 656 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, - juger que la signification de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- la décision du 12 janvier 2022 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du
Source officiellePage 15 sur 4114