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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Chambre
626248aeb1a50c277d4c5da4
21 avril 2022
21 avril 2022
[B] demande à la cour d'ordonner à la caisse de mettre en oeuvre une expertise technique, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f090ef56904f13d44e3d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.141-1 du code de la sécurité sociale le tribunal ne peut qu'ordonner une expertise technique et non une expertise judiciaire, qu'en vertu des dispositions de l'article R.141-7 du même code et selon
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e21
22 mai 2013
22 mai 2013
Vu sur l'action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire par M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ed4
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme [D] a contesté cette décision et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale tel qu'applicable au moment des faits.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76ed0369362bfa17ac0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faab7603bf88a1884611
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, la caisse, puis le tribunal ont organisé une expertise médicale ; les conclusions des deux médecins experts sont claires et précises
Source officielleChambre Sécurité sociale
688c4f6a29d40d57a3e55359
30 juillet 2025
30 juillet 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire
Source officielle5e Chambre
642fb7d0cece1704f5747af4
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale,(abrogé à compter du 1er janvier 2022) précise dans sa version applicable à la date du litige que les contestations d'ordre médical relatives à l'état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ac0876004f131a5f73
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle fait valoir que l'expertise pratiquée le 13 juillet 2017 a été conforme aux exigences des articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables à la date des faits et que l'avis
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a8
14 octobre 2008
14 octobre 2008
X... au regard des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858ff
4 octobre 2001
4 octobre 2001
, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fed
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e44e
9 avril 2024
9 avril 2024
L'intimé soutient, en premier lieu, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ici applicable, que les appelants ne démontrent aucune faute lourde en lien de causalité avec
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d02
17 mai 2022
17 mai 2022
Mme [X] [S] a sollicité la désignation d'un expert dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b00d8b4a02ff3a818b
18 janvier 2019
18 janvier 2019
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2018, en audience publique,
Source officielleChambre 4-8
63660afabb0cef7f742791bf
4 novembre 2022
4 novembre 2022
, en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa61be64d7e510245098
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cc01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141
Source officiellePage 15 sur 2589