[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Y... irrecevable en son action, à titre subsidiaire, au visa des articles 1315, 1354 et suivants du Code civil, 9, 232 et 238 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, débouter M.

235 ter ZCA du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

du président du tribunal de commerce de Dax prise en application de l'article R722-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

Si en vertu de l'article L. 236-3 du code du commerce, la fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la

263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte

autorisés par l'article L. 231-1.

L. 233-16 du code de commerce. () ".

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

155 à 174 du code de procédure civile -, aux dispositions communes aux mesures d'instruction exécutées par un technicien (articles 232 à 248) et aux dispositions spécifiques des articles 249 à 255.

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 2356 du code civil, à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.