cadastrées AL 325 et 328 à Mme Sylvie B... épouse de M.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2023, signée par E LESAUX et Jocelyne LEBOULANGER ; Nous, E LESAUX, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants

Aux termes de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une

3212-4 ou du III de l'article 3213-3.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

L.3212-1 II 1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M.

Sur l'irrégularité relative au défaut de recueil des observations du patient avant la décision de maintien en hospitalisation L'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [R] [T], né le 27 août 1953

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

de la santé publique, du tribunal judiciaire d'Angers, d'une requête aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète au visa de l'article L 3211- 12-1 du code de la santé publique en

[I] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L'article L3212-1 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.

PRONONCE : Le 15 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté du maire de la commune de [Localité 3