Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ceux mentionnés à l'article L. 4161-1); 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
302,70 euros, sans tenir compte des 1 415 euros mensuels alors perçus par ses trois enfants majeurs.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec658672f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En vertu de l'article L. 3211-12-4 du CSP, ces principes s'appliquent devant le premier président statuant en appel de l'ordonnance du premier juge.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L. 4121-2 du code du travail dans ses différentes versions applicables au litige, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1d
24 avril 2024
24 avril 2024
HAMMAM DU CANAL, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 415 274 893 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 137
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Grand port maritime de la Guyane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 30.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce142000838978f
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail dans sa version applicable, qui prévoient que la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit «pour
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 11.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a701
17 juin 2020
17 juin 2020
, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur
Source officielleChambre civile 1-7
696f259dcdc6046d47f407cb
17 janvier 2026
17 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00244 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUFA (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielle2e chambre sociale
66308978031696000841350b
29 avril 2024
29 avril 2024
En application des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure disciplinaire suivie et si les faits reprochés au
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L 442-6 III du code de commerce représenté conformément aux dispositions de l'article R 470-1-1 du code de commerce, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab879
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 114-17-1 et L. 162-1-7 du CSS et non-respect de l'article R. 4321-77 du CSP, - Non-respect de l'article L. 133-4 du CSS (prescription médicale sans relation avec une exonération et facturation à
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
28 avril 2026
ceux mentionnés à l'article L. 4161-1); 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d829
10 avril 2025
10 avril 2025
[X] fait valoir au visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'obligation de prévention de l'employeur est positive et implique de sa part une politique de prévention active, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
le fondement des dispositions combinées des articles L.241-5-1, L.412-6 et L.452-4 du code de la sécurité sociale, -garantir intégralement la société GROUPE LEADER des sommes qui seraient versées aux
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f583c9498318209c1d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A compter du 1er octobre 2017, la référence à la pénibilité a été remplacée par un renvoi à l'article L. 4161-1 du code du travail.
Source officiellePage 15 sur 58