L. 744-2, ancien art. L. 553-1, et R. 744-16, ancien art. R. 551-4).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

commerce, Vu les articles 48, 81, 82, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, Vu également notamment les articles 552, 553 et 954 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions

[W] [I] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10

Y...sous transmission visée supra ; MOYENS 1er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est soutenu que le

Vu les articles 9, 915-3 ; 554 ; 555 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 26 novembre 2024, DÉBOUTER la

L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêt pris le

[O] [U] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.[O] [U] en tous les dépens d'incident et d'instance d'appel.

555 du code civil.

[W] [X] tendant à: Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - juger que M. [W] [X] est recevable et fondé en sa dénonce et assignation en intervention forcée de M.

552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu de l'indivisibilité du litige.

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

La loi du 16 juin 2011 a précisé à l'article L. 551-2, alinéa 2 , du CESEDA (devenant article L. 744-4) que l'exercice des droits a lieu dans le lieu de rétention, mettant fin aux difficultés liées à la

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

; - juger qu'il sera fait application de l'article 10-1, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour dispenser M.

d'asile, désormais repris sous l'article L. 551-16 du même code, compte tenu de sa vulnérabilité.

D’autre part, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.