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1 872 résultats pour « article L322-23 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165949

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

650d30fd71dfcd83182011eb

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté de Nathalie ADRADOS, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur

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CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil : -de réformer le jugement et

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CA

1ère chambre civile A

635236b98c924eadffcc47b4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33

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CA

Recours Hospitalisation

68872fc7147ef4d642d37573

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a93

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

L312-1 du code de la consommation ne peut s'appliquer en l'espèce ; Attendu que l'article L312-1 précité indique que les dispositions législatives relatives aux prêts immobiliers sont applicables aux

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Avis

CADA:20175863

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En second lieu, la commission indique qu'une hospitalisation sans consentement peut être prononcée sur demande d'un tiers en application des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique ou

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CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747961

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

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CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

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CA

2ème chambre civile - HSC

66a098fc2be3e083f4fad448

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

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Chambre civile 1-6

67932e4220da87ff5e0112c9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

procédé à son expulsion, en application des articles L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 23-3 alinéa 4 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958.

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CA

14e Chambre

6031eba60ab6df24b87bf0c2

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Dans sa version issue de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, applicable aux contributions dues à partir du 1er janvier 2008, l'article L651-1 alinéa 4 du code

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Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

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5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de

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Pôle 1 - Chambre 12

64f2d05f5aeec3d9692389aa

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L.3211-2-1, L3211-2-2, L3212-2-1 et L3212-4 du code de la santé publique.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En application des articles L312-12 et L312-29 du code de la consommation, le prêteur doit fournir préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d'une fiche d'information, sur support

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

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