national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

en sa requête formée en application de l'article 462 et 463al3 du C.P.C., Complété le corps de la décision du 19/11/2024, page 7 au paragraphe intitulé « sur la demande de condamnation pour insuffisance

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 695 alinéa 4 et 696 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [N] [F], en date du 2 octobre 2006 ; CONFIRMER le Jugement

Au terme de conclusions notifiées le 22 novembre 2021, Mme [VS] et Mme [I] [G] veuve [S] [Z], demandent à la cour, au visa des articles 691, 695 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2022 N° 2022/321 Rôle N° RG 19/09259 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMZH SARL L'AGENCE BURNS C/ [

Le 31 janvier 2019, la commission de recours amiable ([11]) a été saisie par Mme [I], son recours ayant fait l'objet d'un rejet par décision n°334/19 en date du 25 avril 2019 notifiée le 30 avril 2019.

700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire ; ADMET les avocats qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Avec condamnation aux entiers dépens (article 696 et 699 du code de procédure civile) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

[I] [X] en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Besson, en application de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, condamner la société Victoria aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nadia Bouzidi-Fabre, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du

695-22 4o du code de procédure pénale n'est pas constitué ; Attendu cependant que deux cas de refus facultatifs sont prévus par les articles 695-24 1o et 695-24 3o du code de procédure pénale : que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître Y... conformément à l'article 699 du même code.

le défendeur aux dépens ainsi que prévu à l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la Selarl Oppidum Conseils.

700 du code de procédure civile ; Condamné [OP] [N], [L] [S] et [G] [UG] veuve [LY] aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au pro't des avocats qui en ont fait

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] demande à la cour de : Vu les articles 690 à 696 du code civil, Vu l'article

Vu les dernières conclusions de Monsieur Fabrice X... en date du 19 octobre 2011.

[T] [G] aux dépens et accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la SCP Avocats du Ponant représentée par Me Julie Fage qui en a fait la demande.