CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e73

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] avait pu prendre conscience des augmentations du capital d'Exalab et de la décision d'affecter aux associés historiques des dividendes majorés, non proportionnés au capital social et cumulatifs, résultant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63e313ef607c90ab6706

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[E], - Ordonné à la société Berlys media de donner mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par elle sur les parts sociales détenues par la société Le Nouveau Monde au capital des sociétés LML

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89774

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

; qu'en 2002, le capital de la SA MELOX était détenu pour moitié par la société COGEMA, elle-même détenue totalement par la société AREVA, société de participation du Commissariat à l'Energie Atomique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163fb33aa666c51c0f5fa4c

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

le capital, les intérêts, frais et accessoires.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, il n'est pas contestable que le capital social de la société Dometvie Prima est détenu par des sociétés et des personnes physiques tiers, exception faite des parts de MM.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43110740db0008fa9423

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[O] ne conteste pas être porteur de parts dans': - la SCI [O] Invest': dont il détient la moitié du capital, cette société est propriétaire de parcelles et d'un immeuble situés à Juvignac, - la SAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[U] [S], la société SOLYROD, au capital de 23 000 euros, a été constituée avec comme associés minoritaires détenant 26% des parts (130 parts sur 500), la société DAS devenue DS (25%) et M. [B] (1%).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162be9199b588421c5e38d3

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

représentants légaux [Adresse 7] [Localité 9] représentées par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : K0148), avocat postulant représentées par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Ces trois sociétés ont, en contrepartie, reçu des parts sociales nouvelles de la société Venus, la société FIG détenant, après attribution de 95.496 parts sociales, 61 % du capital de la société Venus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61625107929f6bffa995b42d

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Localité 7] S.A.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61625c89d64a6b1f51487658

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

de son capital en effectuant des placements dépourvus de risque, ce qui était le cas avant les conseils de la banque, -soit la somme de 25003,66 € représentant la moins-value sur ses fonds propres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045560406d79e4fdefff

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

DMMS a été acquis le 5 avril 2005 par le groupe TFN ; que le 18 avril 2005, la SAS TFN a acquis la moitié des parts sociales de la société CASIF détenues par la SARL MCR, au prix de 40.000 € ; qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036309fc2827d932187f2b1

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En effet, le capital social de la société LD Investissement était à 40.005 euros tandis que la situation nette négative s'élevait à 37.639.645 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68872fc7147ef4d642d37571

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

conformément aux règles édictées par le plan comptable général, et que les capitaux propres sont supérieurs à la moitié du capital social, enfin qu'il a assumé les responsabilités qui sont les siennes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdad1591b856363cfed5574

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

de la société au cours de l'exercice écoulé, - les détournements de fonds appartenant à la société: * Messieurs [D], [A] et [S] étaient également associés de trois autres sociétés dont la société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e0354f98d9699d4fbf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Immobilière (SCI) Elizza au capital social de 100.000 euros dont le siège est situé [Adresse 15] à [Localité 8].

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

697385e0cdc6046d476d46b7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la dette sociale de la société [195] les ayant privé d'une chance de choisir un autre Investissement, - dit que la responsabilité de la société [172] envers la société [195] est retenue pour un manquement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d5edf1cdc6046d477bfb47

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur [K] [X], associé titulaire de 50 parts du capital social, a été embauché par la SARL CEH le 22 avril 1999 en qualité de responsable de secteur.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696a0128cdc6046d478003f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 4 août 2021, l'administrateur provisoire de la société Nestadio capital a annoncé à la société Vent local et à ses associés le transfert à venir de l'intégralité du capital de la société Nestadio capital

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00069_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

du capital social de la société vérifiée ainsi que le fait d’en être dirigeant ne suffit pas pour établir et rapporter la preuve qu’elle a bien été la bénéficiaire des sommes en litige ; le service n’

Source officielle

Page 15 sur 390

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.