Il statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Par jugement du 3 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a : - déclaré recevable, en la forme, le recours de M.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société Renée Costes Immobilier le 15 février suivant.

MOTIFS Sur la validité de la saisie attribution L'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution soumet l'acte de saisie à des conditions de forme imposées ad validitatem.

de rente prise à l'égard de Mme [Z] pour l'indemnisation des séquelles résultant de l'accident du travail du 5 octobre 2020, - confirmer la décision attributive de rente prise à l'égard de Mme [Z] fixant

Dans ses écritures déposées le 17 avril 2008 et reprises oralement lors de l'audience, il demande à la Cour d'évaluer comme suit son incapacité fonctionnelle et de lui attribuer sur la base d'une rente

Elle fait valoir que : - la prime versée au titre de l'année 2018 était prévue à l'article 6 de son contrat de travail ; les motifs d'attribution de cette prime ainsi que les modalités de son évaluation

[U] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 9 % dont 0 % pour le taux professionnel, avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 17 juin 2017.

Elle forme une demande additionnelle tendant à se voir allouer une prestation compensatoire d'un montant de 60. 000 euros éventuellement libérable par paiement d'une rente mensuelle sur huit ans.

une prestation compensatoire sous forme d'un capital consistant en l'abandon des droits qu'il détient sur le bien commun situé 47 chemin du Four aux Prêtres 78250 GAILLON SUR MONTCIENT et sous forme d'une

Le 21 mai 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.

Par jugement du 20 juin 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes a : - Déclaré recevables les demandes de Mme [E] [R], mais les a rejetées au fond, - Validé la saisie-attribution

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires

Elle demande que lui soit octroyée une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 800 €, à laquelle viendra s'ajouter pendant une période de cinq années un droit d'usage sur l'immeuble

Elle fait valoir que la main-levée d'une mesure de saisie-attribution met à néant l'effet attributif de la mesure.

de rente concernant le taux d'incapacité permanente de 10 %, - déclarer la décision attributive de rente concernant le taux d'incapacité permanente de 10 % parfaitement opposable à la société [8],

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2020, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille demande à la Cour de rejeter la requête.

L'AMIRAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 908.416.431, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]

en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris

tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa