Vu les observations écrites reçues de Me Marie, conseil de [N] [H] parvenues le 12 août 2023 à 15 heures 57, précisant qu'il n'a pas d'observations complémentaires à présenter ; En l'absence d'audition

[U] [L] ; Vu l'appel interjeté par Maître DANSET Sophie venant au soutien des intérêts de M.

[K] en a interjeté appel reçu au greffe le 26 juillet 2023 à 17 heures 44; les personnes intéressées ont été avisées par le greffe de l'examen de l'appel à l'audience du 1er août 2023 à 14 heures.

Le compte-rendu de l'audition consulaire a conclu à une absence de reconnaissance, aux motifs que l'intéressé avait prétendu être de nationalité soudanaise et que l'acte de naissance ne lui appartenait

L'article 4 de cette annexe ajoute que, s'il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l'intéressé, il est procédé à son audition, « dans un délai de 72 heures à compter de la réception par

Elle en déduit que la procédure de contrôle est irrégulière, d'autant, d'une part, que les services de l'Urssaf ont interrogé des personnes n'appartenant pas à son personnel, à savoir MM [T] et [B], pour

[M] [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Par déclaration reçue le 07 juin 2021, la société caribéenne de l'audition a interjeté appel de cette décision, limité aux chefs de jugement expressément critiqués. Le 07 septembre suivant, M.

En l'espèce, il ressort des procès-verbaux de son audition par les services de la police aux frontières qu'alors qu'il était entendu à la suite de son interpellation, M.

Une audition consulaire a eu lieu le 28 juillet 2023 pendant laquelle l'intéressé a refusé de communiquer.

[W] [X] [P] [T] de se rendre à l'audition fixée le 23 septembre 2025 mais la nouvelle date d'audition fixée au 23 octobre 2025 conformément à l'information reçue dès le 24 septembre 2025 des autorités

Il ressort par ailleurs des termes du procès-verbal d'audition, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que le requérant a été informé de la possibilité de communiquer d'éventuelles observations

[J] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Zoé VERHAEGEN venant au soutien des intérêts de M.

Aux termes de l'article 63-4-2 du même code : ' La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

D, qui a admis lors de son audition avoir déjà été interpellé pour des faits de vol à l'étalage, de recel de vol et de port d'arme et qui a indiqué être " sous le coup d'un sursis probatoire " ne conteste

Il expose que les procès-verbaux de ses auditions en date des 23 juin 2023 et 11 août 2023, qui constituent des pièces utiles en ce que le préfet fait état de ces auditions et se fonde sur les déclarations

par l'audition de M.

de garde à vue débutée sans avocat et l'atteinte aux droits de la défense en garde à vue; il est constant qu'une audition a débuté le 27 septembre à 14h50, que l'interessé avait préalablement déclaré

En l'état d'absence d'audition effective et d'une attestation d'hébergement de la compagne de l'intéressé, elle soutient qu'une assignation à résidence était envisageable.