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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a6
22 janvier 2010
22 janvier 2010
réclamée, et lui demandait la restitution de la caution de 2.744,08 euros ; Attendu, que la société POLYPIPE MÉRIDIONALE DES PLASTIQUES s'étant maintenue dans les lieux après le 31 janvier 2004, terme du bail
Source officielle1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb412239
11 mai 2010
11 mai 2010
Elle soutient qu'elle a exercé son droit de repentir par lettre recommandée du 10 mai 2005 alors que la Société LOCAREST était encore dans les locaux et n'avait pas encore conclu de nouveau bail, le bail
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f2
17 septembre 2003
17 septembre 2003
FAITS ET PROCÉDURE Francis et Rose X... ont donné à bail à Dominique Z... et Rita A... le 28 septembre 1999 la maison d'habitation dont il sont propriétaires à Auch moyennant un loyer mensuel de 3 250
Source officielleChambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81b3
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article 555 du code civil ; L'Adesir soutient qu'elle a droit à indemnisation pour avoir édifié des constructions sur le terrain loué avec l'autorisation du bailleur, ainsi qu'il résulte d'une part du bail
Source officielle11e Chambre B
6034ad3e2e599b99119f21af
20 octobre 2016
20 octobre 2016
. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 1er août 1980, Monsieur [V] a donné à bail à usage d'habitation
Source officielleChambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043545
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il ajoute que la mention d'une reconduction tacite du bail intervenue le 15 mars 2016 procède d'une simple erreur matérielle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9330d41e0057d43e5c8
12 mai 2022
12 mai 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location rétabli le 1er janvier 2012, à prise d'effet rétroactif le 14 avril 2000, suite à la résiliation judiciaire du bail initial, la SA France Habitation
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899a5
17 avril 2024
17 avril 2024
les clés dans le délai de huit jours, faute de quoi son expulsion était autorisée, et fixait l'indemnité d'occupation due par [J] [N] à compter du 15 novembre 2019 au montant qui aurait été dû si le bail
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866ba
24 juillet 2002
24 juillet 2002
est un bail mixte.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60361fe111fa688375873f2e
15 décembre 2015
15 décembre 2015
décembre 2009, - l'absence de révision triennale du loyer commercial consenti par la SCI Devers à la Sarl Degas, de sorte que le loyer réglé en 2014 (29 673 euros) est équivalent au montant fixé lors du bail
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b66f
9 avril 2025
9 avril 2025
CMCIC Crédit-bail, étaient transférés au cessionnaire.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
626247afb1a50c277d4c5a81
21 avril 2022
21 avril 2022
07 avril 2022 : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux à : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbf
5 avril 2011
5 avril 2011
Prétendant que selon accord entre les parties, les effets de la résiliation du bail avaient été avancés au 30 juin 2009 alors même que le déménagement des locaux était effectif depuis le 27 juin précédent
Source officielle1ère Chambre C
5fda727803bb1cbc0373aa7f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
La provision sur charges est de 60 € et non de 150 € conformément au bail initial.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87029
26 janvier 2004
26 janvier 2004
MOTIFS Il résulte des éléments contradictoirement débattus devant la cour qu'en réalité les rapports entre le bailleur et Madame Y... sont conditionnés par un acte du 7 janvier 1991 qui est le bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du contrat de bail initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du contrat de bail initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du contrat de bail initial ; Par un mémoire enregistré le 6 août 2020, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du contrat de bail initial.
Source officielle1ère chambre
65321af99e4ea48318f5adb1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
n'allègue l'impossibilité d'un huissier qu'il lui est loisible nonobstant son déménagement dans un autre département en août 2022 de désigner de pénétrer dans l'immeuble au [Adresse 1] à [Localité 11], son bail
Source officiellePage 15 sur 798