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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
Se prévalant d'une jurisprudence rendue à l'occasion d'une demande de renouvellement émanant du preneur qui, selon elle, doit être transposée en cas de renouvellement du bail à l'initiative du bailleur
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd7
27 août 2008
un bail d'habitation d'une durée de 3 ans portant sur un appartement, un garage et une place de parking, ce bail faisant apparemment suite à un bail sous seing privé conclu en présence du notaire Y...
8ème chambre
66863d02b1dbbe3bae600300
3 juillet 2024
[R] a divisé en deux la parcelles de terrain qu'il lui louait et a fait construire une nouvelle maison alors que le contrat de bail prévoyait une seule maison sur ce terrain, avec terrasse et balcon, d'une
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
des délais de paiement, la clause résolutoire du bail sera réputée ne jamais avoir joué, - dire n'y avoir lieu à expulsion, - débouter en conséquence la société Seqens de l'ensemble de ses demandes
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607abbd03a05db96532a
5 juillet 2023
Marc BAILLY, Président de chambre M.
6253c8e8bd3db21cbdd869cc
4 février 2003
Suivant acte en date du 27 novembre 2000, la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE (ci-après la CMA), propriétaire d'un logement sis à PUTEAUX (92) 90, avenue du Président WILSON, a fait assigner
67f755c1d8218d22f82bd456
9 avril 2025
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (') Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge,
Chambre Civile
67ff39aa303a1b38839f7c0d
14 avril 2025
[D] [W] de leur demande de résolution judiciaire du contrat de bail, - débouté M. [C] [E] et M. [D] [W] de leur demande de délais de paiement, - débouté M. [C] [E] et M.
Chambre civile
6901af40748a422ad953cad9
14 octobre 2025
commercial du 1er juin 2018 et la résiliation du bail le 9 mai 2024 en l'absence de règlement des causes du commandement dans le délai imparti.
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
euros) (valeur quatrième trimestre 2011) à compter du 1er janvier 2016 jusqu'à l'expiration du Bail (). / 21.3.2.
1re chambre civile
62ce63859a20ce9fcf12689f
12 juillet 2022
Il soutient que Mme [V] [G] n'est pas en situation de régler sa dette locative, de sorte qu'aucun délai de paiement suspensif du jeu de la clause résolutoire du bail ne saurait lui être alloué au sens
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :
1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
[R] [E] a donné à bail à Mme [W] [B] et M. [J], puis à M.
6253cc24bd3db21cbdd8f3fb
28 février 2012
Ledit commandement prévoyait expressément le rappel de la clause résolutoire insérée dans le contrat locatif prévoyant sa résiliation en cas de non-paiement des loyers et charges à leur échéance normale
2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
Le bail prévoyait expressément, dans un paragraphe intitulé 'conditions suspensives et particulières préalables', des travaux à la charge du bailleur aux fins de séparation du bâtiment en deux lots distincts
CHAMBRE 8 SECTION 4
6622096f9ce1420008389857
18 avril 2024
[I] soutient que si le contrat de bail prévoyait la réalisation de certains travaux, ces derniers n'ont jamais été terminés et l'intervention du propriétaire a aggravé sa situation de sorte qu'il ne pouvait
1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
Le contrat de vente prévoyait un délai d'achèvement au premier trimestre 2008 et des pénalités de retard journalières de 2/10.000èmes du prix au-delà de ce délai.
Pôle 1 - Chambre 8
65336b52bb40ec8318f31da2
20 octobre 2023
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabcb
3 novembre 2022
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
Ce délai s'achevait le 23 juin 2014.
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