Le 12 mai 2025, la bailleresse a vendu l'ensemble de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], en ce inclus les lots n°1 et 18, donnés à bail.

La locataire soutient que sa bailleresse ne dispose d'aucun droit sur le bien donné à bail et qu'elle n'est pas propriétaire du kiosque dans lequel est exploité le fonds de commerce.

Ainsi, le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu.

[S] [M] ès qualité de cautions aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail s'agissant de l'appartement rez-de-chaussée sur cour, dernière porte à gauche au fond de l'immeuble [Adresse

et payés par lui en tant que propriétaire ou bailleur, les impôts et taxes afférents à l'immeuble, en ce compris les impôts fonciers et les taxes additionnelles à la taxe foncière.

précédent celui expiré en infraction du bail par le Preneur et en cachette du Bailleur constituent une amélioration des locaux et sont de nature à justifier le déplafonnement du bail au sens de l'article

aux droits de laquelle vient la société Caderas [S] SA, un bail commercial portant sur des locaux situés au 2ème, 3ème, 4ème et 5ème étage de l'immeuble situé [Adresse 3] dans le [Localité 2].

des charges qui auraient été dû si le bail n'avait pas été résilié et condamné solidairement M.

Les bailleresses s'opposent à ce que des sommes soient mises à leur charge au motif que le locataire s'engageait au terme du bail à assumer le 'coût des travaux de réparation et d'entretien des installations

loué, motif pris de l'existence dans le bail d'une clause de non-recours du bailleur et de ses assureurs contre le preneur et ses assureurs - et l'a condamnée aux dépens.

Ce bail contient notamment une clause résolutoire stipulant que le bail est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer adressé par le bailleur, à défaut de paiement à son échéance d'un

Le bail en cause conclu en 2012 n'est dès lors pas soumis à ces dispositions. Pour autant, la bailleresse doit justifier du montant des charges dont elle demande le paiement.

un usage contraire au bail, aucune description de l'usage prétendument contraire au bail n'étant faite ni aucun constat des lieux concernant cet usage produit aux débats par les bailleurs .

au seul appartement de Mme [J] et ne constitue donc plus un élément d'équipement de l'immeuble mais est devenue un équipement attaché au lot privatif donné à bail à Mme [J].

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

La SCI d'Artagnan, bailleresse est intervenue à l'acte pour agréer la cession et elle s'est engagée à ne pas réévaluer le montant du loyer de base lors du premier renouvellement de bail à intervenir, sauf

L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail (Cass

Il en résulte que le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local conforme à la destination du bail.

de la tacite reconduction que cesse pour le nouveau bailleur personne morale le bénéfice de la loi de 89, soit en l'espèce le 30 juin 2004 ; Attendu que le terme du bail tacitement reconduit le 30

Par acte en date du 16 mars 2019, la SCI L'Epargne croissance a donné à bail à M. [F] un logement dans l'immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 4] (Val-de-Marne) pour une durée de trois ans.