[R] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen par déclaration du 1er juillet 2025.

Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Son appel doit en conséquence être déclaré recevable.

Il fait enfin valoir le caractère dilatoire de la présente procédure.

Sur l'appel incident de M.

présentent un caractère sérieux.

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

C... n’établit pas que sa demande d’asile ne présentait pas de caractère dilatoire.

Par déclaration du 13 juin 2024, Mme [Z] a interjeté appel total de ladite ordonnance.

de Paris (RG de la cour d'appel n°20/18229 ; n°20/08470 ; n°20/08459 ; n°20/08473) ; - RÉSERVER les dépens de l'incident. 13.

Il soutient que : - le jugement lui a irrégulièrement retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que sa demande ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; - il n'est pas établi que

dilatoire ; - la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance attaquée ne présente pas de caractère utile ; - la mission confiée au collège d’experts méconnaît l’article L. 114-5 du code de l’action

utile ne peut être regardée comme dilatoire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 09 Octobre 2025 N° 2025/422 Rôle N° RG 25/00180 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOV3R SAS MSE GROUP C/

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Il soutient que la demande d'asile qu'il a présentée lorsqu'il était en rétention ne présente pas un caractère dilatoire. M.

procédure dilatoire, de condamner la commune de Carnac à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens.

VITICOLES RG N : 03/00423 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Mai deux mille quatre, par Monsieur Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL

Copie aux avocats le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00760 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAPH Minute

Par déclaration enregistrée le 20 juillet 2022, la société a relevé appel de cette décision.