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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fcff
24 juillet 2025
réelle et sérieuse et pour préjudice distinct.
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc7
18 octobre 2023
[J] soutient que, compte tenu des circonstances particulièrement infamantes et vexatoires qui ont accompagnée la rupture et qui lui ont causé un préjudice distinct de la rupture elle-même, il lui est dû
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
subi ; Il appartient au juge d'évaluer ce préjudice, au regard des éléments de la cause.
Pôle 6 - Chambre 8
69733b72cdc6046d47664eed
22 janvier 2026
licenciement : Le salarié sollicite la condamnation de son employeur à lui verser 10'000 € de dommages-intérêts à ce titre, invoquant des circonstances pour le moins brutales et vexatoires lui ayant causé
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b63
17 octobre 2024
Il appartient donc aux juges du fond saisis d'une demande en ce sens de vérifier si le licenciement n'a pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à causer au salarié un préjudice distinct de
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
rubrique 'absence d'engagement de volume' : *le fait que, en violation du décret du 26 décembre 2003, aucun engagement de volume n' été pris par TNT après résiliation du contrat en décembre 2015, ce qui a causé
1ère Chambre
6031ed6021690b265dce1508
5 juin 2018
écartée au motifs que cette prestation n'avait pas été effectuée correctement, elle est due comme les deux autres, dès lors qu'il n'est pas établi que les défaillances de maintenance invoquées aient causé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfda
21 octobre 2025
L'AGS estime qu'il n'est pas établi de préjudice.
65ab781636bfc00008d68ef0
19 janvier 2024
Ce barème n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, et le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, son application au regard de cette
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
Il résulte des développements précédents que ces faits de harcèlement moral lui ont causé un préjudice distinct de la perte de son emploi, justifié par les éléments médicaux versés au dossier.
6538b3a67ffc2c8318edff8b
moral, qui lui ont causé un préjudice distinct de la perte de son emploi, justifié par les éléments médicaux versés au dossier.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7887
23 juillet 2025
Sur les dommages-intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de la ruptures Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison
Chambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2b
21 juillet 2023
PAR CONSÉQUENT, DIRE ET JUGER que Monsieur [D] [J] ne démontre pas de préjudice relatif à l'absence de visite médicale d'embauche et qu'en tout état de cause, la société a demandé à la médecine du travail
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuel en cas de fraude à l'égard des créanciers... ".
69cdf829cdc6046d47d158ee
1 avril 2026
Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander
Chambre civile 1-2
6a167b52cdc6046d471036a2
26 mai 2026
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc59
27 avril 2023
Elle soutient que le quota à retenir en cas de transmission de l'ensemble des quantités de référence de M.
Sociale A salle 3
5fdcbd73879213293079fa19
28 septembre 2018
Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct liée à la dégradation des conditions de travail : Au soutien de sa demande de 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct, M.
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
dans des conditions vexatoires et humiliantes lui a causé un préjudice distinct qui doit être réparé par le versement de 10 000 euros de dommages et intérêts.
Pôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5b
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct M.
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