a) Sur la clause de mobilité géographique La mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement de ses conditions

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Position III : L'existence dans une entreprise d'ingénieurs ou cadres classés dans l'une des positions repères III A, III B, III C n'entraîne pas automatiquement celle d'ingénieurs ou cadres classés

Alors même que vous avez une clause d'exclusivité inscrite dans votre contrat de travail.

II - Sur la nullité de la clause 2.3 du contrat de travail du 3 mars 2003 Cette clause prévoit, in fine, que « les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant

Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

Par jugement en date du 18 mai 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège déboutait Marie- Claude X...de son recours contre cette décision.

Madame Marie-Claude X...

tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation et à juger que le loyer annuel ne saurait excéder celui stipulé à l'article 'loyer et indexation' de chaque bail, d'une demande de répétition des

(ses dernières conclusions du 11 janvier 2002 page 6) Mais considérant que cet acte notarié du 20 mai 1995 contient la clause suivante : "Charges et conditions" par laquelle Monsieur Y... s'engageait à

ET JUGER que la société Go Sport France est mal fondée en son action en répétition pour des sommes versées au titre de la clause d'indexation avant le 2 mai 2008, DÉBOUTER la société Go Sport France

et conditions du bail expiré non contraires, 2) Sur l'action en répétition de l'indu - infirmer le jugement et limiter la répétition de l'indu à la somme de 5 776, 71 euros,

de la clause ne soit atteinte, la rédaction de la clause révélant la volonté de ses rédacteurs qu'elle puisse être divisée.

- Sur la demande au titre de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail non assortie d'une contrepartie financière est nulle.

et que le bail doit être soumis au statut du fermage ; - constaté que l'action est fondée sur les articles L.411-11 et L.411-50 du Code rural ; - rejeté la fin de non recevoir ; - constaté que la clause

Ils déduisent de là que la clause résolutoire doit être déclarée acquise, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge.

Le contrat de travail comportait par ailleurs une clause de mobilité.

Par jugement du 15 mars 2015 le tribunal a : - déclaré irrecevables les demandes de répétition de loyers et de dommages et intérêts concernant les échéances antérieures au 30 avril 2010 ; - déclaré

En application de ces textes, les clauses exclusives ou limitatives de garantie sont licites.

Par avenant du 20 novembre 2001, elle a modifié la clause bénéficiaire. Elle est décédée le 15 mai 2002.