COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2015 DT N° 2015/352 Rôle N° 14/12443 [C] [B] C/ [X] [T] Grosse délivrée

Les opérations de réalisation d'actif ne concernent plus que la vente de l'infrastructure immobilière inhérente à l'exploitation du fonds de commerce.

En vue de leur retraite et de la vente du fonds de commerce par la société Central presse, M. et Mme [V] ont mis en vente ces locaux.

Figurent dans l'indivision les biens suivants : 1. sur la commune de [Localité 3] (74), une parcelle d'une contenance de 11 ares, 61 centiares, cadastrée section AI n°125 et 126, ainsi que la quote-part

S'agissant du préjudice, le tribunal a estimé que le défaut d'assurance des parties communes du bien a été connu des consorts [U]/[G] à l'occasion des opérations d'expertise judiciaire.

Se plaignant de désordres, la SCI CHANCE ET LAC et les époux [K] ont, par exploit d'huissier délivré le 22 octobre 2008, fait assigner la SCI COTTE ET LAC devant le tribunal de grande instance de Pontoise

fondé, -débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, -fixer la date de la jouissance divise à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, soit au 12 juillet 2008, -subsidiairement

[I] [E] (bien que prescrit)constater que les conditions d'attribution préférentielle de ce poste ne sont pas remplies et, à titre extrêmement subsidiaire, attribuer à chaque époux la moitié dudit prêt,

sur ce fondement 'fait masse des dépens, en ce compris les frais d'expertise 'condamné aux dépens in solidum Monsieur et Madame [B], Monsieur [U], Monsieur [W] et la MAF 'débouté les parties du surplus

), ce dont il se déduit nécessairement que la véritable valeur du bien est moindre ; - mais d'autre part, dans une argumentation qu'elles présentent comme étant commune à tous les dossiers, y compris

communauté revenant à ses filles, grevée de l'usufruit de l'époux survivant ; - les biens de succession (biens propres d'[L] [Z]) sont revenus indivisément à ses filles Mesdames [M] et [V] [Z], sous

[V] [L], administrateur d'immeubles, et son épouse notamment un fonds de commerce de marchand de biens, transactions immobilières et assurances exploité [Adresse 13](Seine-Saint-Denis) connu sous le nom

[F] en sa qualité de conjoint survivant sur les biens appartenant à la communauté des époux [F]/[L] et à opter pour l'usufruit total en sa faveur pour les biens propres de Mme [B] [F], conformément aux

Le 21 janvier 2004, d'importants désordres sont survenus dans l'immeuble voisin des époux [L]. Une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [GZ].

La SAS Sodisca est donc bien fondée dans sa demande de voir condamner son bailleur à lui rembourser cette somme.

[Y] fait valoir que : - l'article 1542 du code civil prévoit notamment que « le partage des biens indivis entre époux séparés de bien ['] est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

que, conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, ces biens étaient communs et a en conséquence débouté M.

C'est dans ces conditions que : - suivant acte extra-judiciaire du 16 juin 1998, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 24] a assigné l'EURL Brial, l'assureur de cette dernière, la

Elle a certes bien facturé aux époux [Z] une mission DCE (dossier de consultation des entreprises) à hauteur de 468 + 292,50 = 750,50 euros.