CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f3
2 juillet 2025
À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
1ère chambre 2ème section
6163e7c2a3681400d0dcd8af
10 novembre 2009
; Que Mr et Mme [Y] n'étaient pas en mesure de réaliser dans l'appartement donné à bail les travaux qui leur incombaient tant que les grosses réparations relatives à la toiture et à l'étanchéité des
Chambre 1-7
5fca46dffd0c9f9c64910a08
26 novembre 2020
Elle rappelle que nul ne conteste la monovalence des locaux et donc le déplafonnement du prix du loyer du bail renouvelé.
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0072
3 avril 2023
Le 7 septembre 2019, les époux [N] ont donné congé aux bailleurs, puis ils ont expédié les clefs du pavillon par voie postale. Aucun état des lieux amiable n'a été effectué.
1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954ed
8 mars 2016
Par actes des 17 et 29 avril 2010, la société Entreprise [N] a donné congé aux bailleurs et a restitué les lieux loués le 23 décembre 2010.
2ème Chambre
62833c245a52a8057d99182b
16 mai 2022
absence de plaque de cuisson dont elle ne s'était jamais plainte auparavant, compte-tenu de la mise à disposition par le bailleur, dès le mois d'avril 2016, d'une cuisinière.
Chambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a9
17 avril 2024
Le bail s'est renouvelé avec les héritiers de Madame [N], les consorts [Y] [J], [B] et [X] Par courrier recommandé en date du 25 mai 2021, [M] [K] a donné congé au bailleur pour le 1er avril 2023 au
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93832
14 décembre 2016
X... déclare dans ses écritures qu'il n'aurait donné congé que par courrier du 7 avril 2014 alors que selon ses dires il avait quitté les lieux en février 2013.
3ème Chambre
6618cf107935f50008be4369
11 avril 2024
[K] de l'intégralité de ses demandes - dire et juger que le contrat de bail ayant lié les parties a pris fin le 22 novembre 2021 suite au congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception du
2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cc1
5 janvier 2023
Par un avenant du même jour, les parties sont convenues, notamment, de fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de congé donné par le bailleur.
6780bad4f25437b69df75a9a
9 janvier 2025
[X] et Mme [L] ont donné congé au bailleur et ont quitté les lieux le 7 mai 2021.
Chambre 1-8
633e6fb1f8faf13e2e973c28
5 octobre 2022
[K] et Mme [C] ont donné congé à leur bailleur le 31 décembre 2016. Par acte d'huissier de justice du 10 mai 2017, M.[F] a assigné M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1c
23 janvier 2025
d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement et, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
Suivant acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, Mme [J] a donné congé à M. [K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire.
Pôle 4 - Chambre 4
63be63d813ef607c90ab66ec
10 janvier 2023
[O] à hauteur de la somme de 25 000 euros, celui-ci explique que, alors qu'il avait donné congé à M.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d01
10 janvier 2025
Le 23 août 2019, il a donné congé à ses bailleurs en expliquant qu'il quittait son emploi en septembre.
Pôle 4 - Chambre 3
65321b279e4ea48318f5aea1
19 octobre 2023
Par courrier du 16 juin 2016, M. et Mme [W] ont donné congé à leurs bailleurs ; les lieux ont été restitués le 28 juillet 2016 après établissement d'un état des lieux de sortie par huissier de justice.
2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
Le statut de bail commercial a donc été étendu par convention expresse des parties au contrat de bail et au contrat de sous-location agréé par la bailleresse.
6618cf087935f50008be422b
Pour contester la procédure ainsi entreprise, les époux [B] font valoir qu'ils avaient en réalité donné congé à leur bailleur et se prévalent à cet égard d'une lettre en date du 22 janvier 2022.
Page 15 sur 901