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18 009 résultats pour « congé donné au bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1f3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
CA

1ère chambre 2ème section

6163e7c2a3681400d0dcd8af

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

; Que Mr et Mme [Y] n'étaient pas en mesure de réaliser dans l'appartement donné à bail les travaux qui leur incombaient tant que les grosses réparations relatives à la toiture et à l'étanchéité des

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a08

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Elle rappelle que nul ne conteste la monovalence des locaux et donc le déplafonnement du prix du loyer du bail renouvelé.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbdd49e0104f58f0072

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 7 septembre 2019, les époux [N] ont donné congé aux bailleurs, puis ils ont expédié les clefs du pavillon par voie postale. Aucun état des lieux amiable n'a été effectué.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035bdc61f79b32540d954ed

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Par actes des 17 et 29 avril 2010, la société Entreprise [N] a donné congé aux bailleurs et a restitué les lieux loués le 23 décembre 2010.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c245a52a8057d99182b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

absence de plaque de cuisson dont elle ne s'était jamais plainte auparavant, compte-tenu de la mise à disposition par le bailleur, dès le mois d'avril 2016, d'une cuisinière.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le bail s'est renouvelé avec les héritiers de Madame [N], les consorts [Y] [J], [B] et [X] Par courrier recommandé en date du 25 mai 2021, [M] [K] a donné congé au bailleur pour le 1er avril 2023 au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93832

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

X... déclare dans ses écritures qu'il n'aurait donné congé que par courrier du 7 avril 2014 alors que selon ses dires il avait quitté les lieux en février 2013.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4369

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] de l'intégralité de ses demandes - dire et juger que le contrat de bail ayant lié les parties a pris fin le 22 novembre 2021 suite au congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdb76b63637c907b7cc1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un avenant du même jour, les parties sont convenues, notamment, de fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de congé donné par le bailleur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bad4f25437b69df75a9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] et Mme [L] ont donné congé au bailleur et ont quitté les lieux le 7 mai 2021.

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CA

Chambre 1-8

633e6fb1f8faf13e2e973c28

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] et Mme [C] ont donné congé à leur bailleur le 31 décembre 2016. Par acte d'huissier de justice du 10 mai 2017, M.[F] a assigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement et, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, Mme [J] a donné congé à M. [K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63be63d813ef607c90ab66ec

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] à hauteur de la somme de 25 000 euros, celui-ci explique que, alors qu'il avait donné congé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab5d30fbdc4c17b9d01

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 23 août 2019, il a donné congé à ses bailleurs en expliquant qu'il quittait son emploi en septembre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65321b279e4ea48318f5aea1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par courrier du 16 juin 2016, M. et Mme [W] ont donné congé à leurs bailleurs ; les lieux ont été restitués le 28 juillet 2016 après établissement d'un état des lieux de sortie par huissier de justice.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6476c7633dcd15b3ba1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le statut de bail commercial a donc été étendu par convention expresse des parties au contrat de bail et au contrat de sous-location agréé par la bailleresse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6618cf087935f50008be422b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour contester la procédure ainsi entreprise, les époux [B] font valoir qu'ils avaient en réalité donné congé à leur bailleur et se prévalent à cet égard d'une lettre en date du 22 janvier 2022.

Source officielle

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