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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
investissement à la Réunion portant sur la prise de participation dans un projet de construction d'une résidence hôtelière de luxe sur la commune de [Localité 25], selon une opération prévoyant : A- La constitution
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
Celle-ci consistait en la constitution d'une société en nom collectif, la S.N.C.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
En 2010, la société Aeriom a consenti à la société Vacancéole l'administration de la résidence. 5.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
B-Squared Investments Sarl, société à responsabilité limitée, au capital de 102 000 € dont le siège social est sis au [Adresse 10], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg
CHAMBRE SOCIALE B
6889a8b40b31e6c455a284da
24 janvier 2025
[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON ****** Vu la déclaration d'appel en date du 22 octobre 2024 ; Vu la constitution
680c68b0230da8dfaf90c0a4
24 avril 2025
commerce de Tours du 18 octobre 2024, Vu la déclaration d'appel du 27 novembre 2024 de la SARL BCA Expertise Comptable au contradictoire de la SARL Agencimmo.com et de la SARL Fidaltys, Vu la constitution
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67875259fc8e837eda8a6262
14 janvier 2025
le dépôt des éléments nécessaires à la constitution de la société, et à défaut au 12 septembre 2023, soit le jour de l'inscription de cette société au Conseil de l'Ordre des avocats de la Charente.
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcc
27 février 2006
dans l'acte de constitution de la société impliquant que le capital ne soit composé que de la nue-propriété des valeurs, avait pour but d'anéantir l'autonomie financière de la société et de rendre impossible
6253cb79bd3db21cbdd8d97c
15 mars 2011
ladite la société Bretlim consultants, en vue de la constitution de la société Berry Dale limited et de l'obtention d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée, mais également au titre de la gestion et
Pôle 5 - Chambre 5
688311224d9076bf079c2251
3 juillet 2025
WAGRAM MUSIC du 24 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 novembre 2024 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action la société WAGRAM
1ère Chambre
603770da208acb4d1879d59f
24 mars 2015
envisagée avec Monsieur [M], d'autre part en ne dissociant pas clairement la clause de non-concurrence du projet de constitution de la société.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66a1ea85f87273063ab3f526
24 juillet 2024
KEOLIS OISE, Vu la non constitution de la société KEOLIS OISE, Considérant que, par conclusions du 12 juillet 2024, la SELARL SELARL XY AVOCATS demande à la cour de donner acte à Madame [O] [W] de
2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077711
7 octobre 2025
Concernant la déduction de TVA et la comptabilisation de charges relatives à des dépenses antérieures à la constitution de la société, la société Travel Café reproche à la société Eurosud de ne pas avoir
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21d8cdc6046d47e14817
6 mai 2026
en première instance avec exécution provisoire à la constitution par la société Télécoms et Réseaux d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre à toutes les restitutions ou réparations
Chambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903
25 avril 2023
[T] ne sont que des prête-noms intervenus, en ses lieu et place, dans la constitution de la société.
5fd9b8b566fcf8ae94eb9684
5 décembre 2019
L'appelante soutient': - que selon l'article 2285 du Code civil, le capital social est le gage général des créanciers contrairement à ce qu'a considéré le tribunal de commerce, et que dès la constitution
65a8d141e12c85000874ae17
17 janvier 2024
état, Vu l'appel interjeté le 13 Novembre 2023 par Monsieur [X] [U] à l'encontre de la décision rendue le 03 Octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville dans le litige l'opposant à la société
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
Il a également indiqué, dans ce même courrier que, lors de la constitution de cette société, son frère n’a jamais agi en son nom propre, ni retiré d’argent sur le compte bancaire dont il était titulaire
7ème Ch Prud'homale
643a42ebd83dbd04f5fb2b80
14 avril 2023
d'avocat de la société [G] [V].
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afe
26 avril 2022
Vu l'absence de constitution de la société Châlons Poids Lourds.
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