de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article

de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les heures notées pour le premier contrôle puis la mise à disposition de l'officier sont respectivement les suivantes : 17h30 et 18h28.

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

de police judiciaire, qu'il est arrivé dans les locaux des services de police et présenté à un officier de police judiciaire qui a tenté de trouver un interprète et qui à 20 h 15 a décidé de son placement

de police judiciaire responsable de cette mesure.

de police judiciaire le même jour à 12h36 et placé en garde à vue à ce moment.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les agents

de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire, de la direction

être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toutes réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale

Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

technique relevées par l'agent judiciaire de l'Etat n'ont aucune force probante, - le nom et le grade du fonctionnaire de police étant passés sous silence, il n'est pas établi que le véhicule ait été

Il ajoute que cette mesure a été enregistrée dès sa notification au fichier des personnes recherchées et que Monsieur [D] [Z] étant connu des services de police, le contrôle d'identité dont il a fait l'objet

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

de police judiciaire et l'atteinte aux droits subséquente.

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

du contrôle d'identité M.

du contrôle d'identité M.

L'officier de police judiciaire en service a demandé aux deux policiers contrôleurs de ramener au commissariat Monsieur [R] dans les plus brefs délais. 15 minutes plus tard, l'officier de police judiciaire

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa (...) de son