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1 925 résultats pour « correspondance du juge d'instruction ne valant pas ordonnance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

668e255efcf93851fdd64707

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dans la procédure de au redressement judiciaire de Mme [M] [D], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal judiciaire de Valence du 15 mars 2023 [Adresse 2] [Localité 3] non représenté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

678750a9892c83ef59be5965

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 21 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

635b71ebb201587f74be02de

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par jugement en date du 20 mai 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a : - condamné Mme [P] à payer à Mme [S] la somme de 4.750 euros avec les intérêts légaux à compter de la signification de la décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f39005

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : 00 N° RG : 21/00026 jugement modifié le 28 Novembre 2022 Expéditions

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca7daff6c47a6ca9a45a6d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par jugement du 22 septembre 2017, le juge de l'exécution de [Localité 9] a, notamment, dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée mais déclaré caduc le commandement de saisie immobilière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02187_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par une ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2022. II.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913522

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 544 du code de procédure civile dispose « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SARL New High Tech a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 17 juillet 2018, puis en liquidation judiciaire par jugement du 7 septembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576da6

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Sur la prime conventionnelle de vacances : Monsieur [Y] sollicite le paiement de la prime conventionnelle de vacances depuis son embauche, soit depuis le 2 novembre 2009.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6e9477fe04f5cc6825

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Suivant jugement du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Dieppe a : - condamné conjointement M.

Source officielle
CA

JEX

69cf5ca1cdc6046d47f38726

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 20/00043, en date du 05 mars 2025, APPELANTS : Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (54), domicilié

Source officielle
CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 novembre 2016, Subsidiairement, -infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 novembre 2016, Sur les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01208_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Par une ordonnance n° 2301697 du 24 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande tendant à la suspension de l'exécution de ce permis.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0cf

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 20 janvier 2022. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son recours, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37979d1bc2605de4b4630

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les époux [U] saisissaient le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan par acte du 25 juin 2020 et par ordonnance contradictoire du 2 décembre 2020, ce magistrat : - ordonnait à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063747

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire,

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que le testament olographe de Mme [Y] [U] veuve [V] en date du 15 avril 2015 est valable ; - juger n'y avoir lieu à rapport par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d747ca18b0008e58293

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Autorisée par une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours du 17 juin 2019, la société CGL a fait sommer M. et Mme [M] de restituer le véhicule objet du financement litigieux

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par jugement en date du 6 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Val de Briey a : - déclaré les demandes de la SA BNP Paribas recevables, - autorisé la saisie des rémunérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df3

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de grande instance de BASSE-TERRE qui, par ordonnance du 11 octobre 2011, a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder l'expert [V] [R].

Source officielle

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