d'une insuffisance de versement de la taxe sur la valeur ajoutée nette déclarée au titre de ce trimestre.

L'administration a, en conséquence, ramené le déficit déclaré par la société pour l'année 2013 de 71 412 euros à 2 893 euros, et celui déclaré pour l'année 2014 de 60 112 euros à 13 242 euros.

En particulier, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors

Le 2 juillet 2014, le médecin du travail a déclaré cette dernière inapte en un seul examen, en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les actions de M.[V] et M.

En tout état de cause, les appelants n'ont subi aucun grief de cette irrégularité dès lors que leur appel relatif à ce chef de la décision a été déclaré recevable.

Déclare irrecevables les demandes des époux X....

Par lettre du 15 mai 2007, les époux [V] ont déclaré renoncer à l'achat de l' appartement qui a ensuite été vendu à M. [S] par acte du 19 juin 2007 reçu par Mme [H].

décharge à concurrence de cette réduction.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) France Container Trading a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge

Sur les conclusions aux fins de décharge d'imposition : 3.

le 15 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-01510 APPELANTE SA L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel DECHANCÉ

A, relève appel du jugement du 10 mars 2023 par lequel ce tribunal a refusé de faire droit à ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et à la décharge de son obligation solidaire de paiement

Chuine, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Phoenix International Publications France, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Il n'y a ainsi pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête. Sur les frais liés au litige : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1902532, la SASU Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des suppléments

Par un jugement n° 2014539/1-2 du 1er mars 2022, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargée de la majoration appliquée, sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts, aux cotisations

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction à la somme de 89 euros des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 et 2017

Il n'y ainsi pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la société Dream Yachting. 3.