Par acte reçu au greffe de la Cour par la voie électronique le 27 décembre 2019, Monsieur [E] [R] a relevé appel de cette décision.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de quinze jours en matière gracieuse.'

, sa supérieure hiérarchique, ne lui a pas fourni de modèles permettant d'exercer ses tâches ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mené à bien sa mission concernant l'organisation des élections

Pour sortir du forfait, il ne suffit donc pas que le maître d'ouvrage donne son accord pour les travaux supplémentaires ou qu'il ne s'oppose pas à leur exécution.

[B] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 04 novembre 2022, auxquelles

de la décision assortie d'une astreinte.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025, M.

Le pouvoir de décision de l'assemblée générale n'est limité que par la sanction de l'abus de majorité, qui ne peut entrainer l'annulation d'une décision d'assemblée générale que s'il est établi qu'elle

En effet, nous vous reprochons l'insubordination systématique dont vous faites preuve face aux directives de votre hiérarchie en matière d'hygiène et de sécurité.

de taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques.

Cette décision a été confirmée le 1er juillet 2019 par l'assemblée générale ordinaire de l'[98].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Par acte du 4 janvier 2024, les époux [Q] ont interjeté appel de la décision.

- signé par Madame Graziella HAUDUIN, Présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à l'élection des membres du nouveau bureau.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00447 ARRÊT DU 11 Décembre 2025 APPELANTE

ORIGINE : Décision du Président du TJ de CHERBOURG EN COTENTIN du 23 Janvier 2024 RG n° 23/00056 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes

Elle rappelle la validité d'une signature électronique et la jurisprudence en la matière.