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29 307 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec66

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH (TOQUE 90) avocat au barreau

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

par elle ; la requête en rectification d'erreur matérielle était donc irrecevable comme présentée au conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0dcbc25a97f0381f4f9a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

en rectification déposée par la société E.A.C .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10986bf9fd47c90a13c6d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] [X] au visa de l'article 462 du code de procédure civile du code de procédure civile tendant à la rectification matérielle de l'arrêt précité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa10cdc6046d4756c313

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration du 21 mai 2024, Mme [Y] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad442

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Attendu que l'erreur est flagrante ; que tant en première instance que dans la déclaration d'appel M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A, le service a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SNC Dominvest 41 et a rectifié les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87753

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 8 MARS 2005 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/02833 Sur requête en rectification d'une erreur matérielle

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6708c064445a086e2bcee19f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par rpva le 25 juin 2024, la société AAB demande à la cour de : - rectifier l'arrêt comme suit : - « La société AAB sera ainsi condamnée à lui

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 avril 2023 Mme [M] [V] veuve [I] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff8ffcdc6046d478a3ede

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

leur déclaration d'impôt commune et imposer distinctement ses revenus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d33070d46c7f95e826da

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68676a2dae73470041cef883

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* * * * * Arrêt du 03 juillet 2025 - page 2 FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 23 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, la présente cour a : - déclaré recevable l'exception

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162f3c924fee0dd3d006118

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Spécialement chaque copartageant déclare accepter le lot à lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissements nécessaires'.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa24e6a34ad10008581995

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

GASCHY Le 18 janvier 2024 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 - SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Elle a procédé à la rééva1uation de la valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94eaa40f8b0008cb72a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Statuant à nouveau : Déclaré recevable comme non prescrite l'action indemnitaire en responsabilité extra contractuelle engagée par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0718d0451e8318d0ecb1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

qui ne reprend pas la déclaration d'irrecevabilité du recours exercé par la société Allianz à l'encontre de la société Surfaces et Structures, retenue dans la motivation de l'arrêt et ne mentionne pas

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle déclare que le droit de reprise de l'administration, lorsqu'elle reprochait à un contribuable de ne pas avoir déposé les déclarations auxquelles il était tenu, se prescrivait alors par six ans.

Source officielle