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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f250
8 mars 2012
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2007, le Crédit du Nord a procédé à la dénonciation du découvert enregistré avec copie à la caution, Monsieur X....
1ère Chambre
67874f2ed61a5c2f4aa366ae
14 janvier 2025
Au contraire, à supposer qu'ils aient découvert les vices à l'issue du rapport d'expertise, leur action serait en apparence prescrite à compter du 16 juin 2024.
6253cc94bd3db21cbdd9091a
24 juillet 2013
S'agissant du TEG, elle soutient que celui mentionné sur les tickets d'agios est erroné en ce qu'il n'intègre ni la commission de plus fort découvert ni les commissions d'intervention.
1ère chambre section inst
661f66092313f20008a526e7
16 avril 2024
bancaire des frais de découvert, agio et intérêts appliqués avant et après la mise en demeure résiliant la facilité bancaire.
Chambre 4-8
6438f1dca942a604f5e931f4
11 avril 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2019, il lui a également notifié une pénalité financière de 884 euros, en raison d'un changement de sa situation familiale non déclaré
16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
12 mai 2022
Par arrêt avant dire droit réputé contradictoire rendu le 14 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles a : - ordonné la réouverture des débats sur le régime juridique applicable au solde débiteur du
Pôle 4 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3915
12 avril 2018
Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2014 reçue le 27 novembre 2014, Monsieur [U] [P] a donné congé à Madame [P] [M] pour motif légitime et sérieux à échéance au 31 mai 2015.
2ème CHAMBRE CIVILE
6973988acdc6046d476fbd7e
22 janvier 2026
Par jugement avant-dire droit du 2 avril 2019, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2020.
21e chambre
635b7228b201587f74be0493
27 octobre 2022
Ainsi par exemple : Le 7 février 2019, nous avons découvert que vous aviez signé un devis sans autorisation du bureau, pour effectuer des travaux de réfection de l'appartement de fonction.
3ème CH Spéciale
62c52993a2c4236379079aea
5 juillet 2022
Il soutient qu'il avait contesté devant la commission divers créances dont celle de la Caisse d'Épargne qui lui a accordé abusivement une autorisation de découvert et l'usage d'une carte bancaire qu'il
2 e chambre civile
633fc2efe633183e2ee17943
6 octobre 2022
Le 9 juin 2016 les mêmes ont conclu un contrat d'ouverture de découvert négocié en compte courant professionnel mentionnant découvert maximum autorisé de 75'000 euros.
CHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8d9
25 octobre 2023
Les travaux ont été réalisés au cours de l'été 1998 et ont donné lieu à une réception tacite sans réserve à cette période.
6253c98bbd3db21cbdd889a1
12 décembre 2006
tout en reconnaissant le principe de leur dette, ils contestent néanmoins le montant des sommes réclamées en faisant valoir que les intérêts prélevés n'ont jamais fait l'objet d'une convention de découvert
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d2
4 juillet 2024
Il soulève la prescription des faits fautifs pour ceux advenus avant 2020, et la carence probatoire de son colitigant pour le surplus.
6253cd96bd3db21cbdd93c3d
26 janvier 2017
l'ouvrage réalisé par la société MBH dont ils ont critiqué la qualité en cours d'exécution du chantier et dès avant le règlement du solde de la facture et ils fondent leurs demandes sur le droit commun
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c0c
13 juillet 2023
La réception est intervenue le 07 août 2014.
3e Chambre A
616258f3a2370d151415abf4
5 avril 2012
les comptes-rendus du N° 3 au N° 13 ne rappelant pas cette obligation ; La cour relève que la SARL CCA fait soutenir que le compte rendu de réunion de chantier en date du 7/05/04 fait mention, avant
CHAMBRE 1 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5b3
3 juillet 2025
Informés par Mme [N] [S], le jour de la remise des clés le 15 avril 2020, de la découverte lors de son déménagement de traces de moisissures dans le grenier de l'habitation, les acquéreurs ont fait procéder
6253c97bbd3db21cbdd8875d
7 septembre 2006
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2004, la banque a adressé une nouvelle fois sa déclaration de créance Me LIZE pour un montant de 13.458,80 ç. La société X...
6253cac7bd3db21cbdd8c0ad
28 mai 2008
De façon concomitante, nous avons découvert que de nombreux formateurs qui avaient travaillé pour l'ARFAB LR n'étaient pas payés.
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