que, lors de son examen le kilométrage indiqué au compteur était de 155 298 kilomètres, que l'avarie du moteur consécutive à la panne fortuite de la pompe d'injection haute pression, était due à la défaillance

Il estime que l'acquéreur n'a à indemniser le vendeur que de la détérioration ou de la dépréciation de la chose, à l'exclusion de la vétusté liée à son usage.

Enfin, aux termes de l'article 1583 de ce code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du

n'est pas prouvé ; le mandrin du tour Pinacho n'est qu'accessoire (l'attestation Metosa) ; la responsabilité du choix n'incombe pas au vendeur s'adressant à un professionnel de sorte que le défaut de

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. C'est cette dernière option que choisit M.

vend ».

MOTIFS Sur l'obligation de délivrance conforme Il est de principe que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants

V.M inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 821 737 475, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante

Sur l'existence de vices cachés: Aux termes de l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[N] L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

[X] [K] (les époux [K]) ont vendu à M.

Elle rappelle, s'agissant du défaut de délivrance conforme, qu'il est de jurisprudence constante, en cas de réception sans réserve de la chose vendue, que l'acquéreur ne peut plus invoquer une absence

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil énonce que, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l'article 1604 du code civil, tout vendeur d'une chose est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

GRANDS GARAGES HYEROIS ; que par courrier du mois de mars 2003, le vendeur informait son acquéreur de ce qu'il venait d'apprendre par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, que le véhicule

*** Les faits, la procédure et les prétentions : Selon compromis de vente en date du 10 avril 2003, en l'étude de Maître [G] notaire à Sainte Maxime, les époux [T] se sont engagés à vendre

Sur la résolution de la vente L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

La substitution de la caution au débiteur défaillant ne pouvait s'opérer immédiatement et les époux X... ne justifient d'ailleurs pas qu'une substitution devait intervenir dès le premier impayé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Par acte authentique du 27 février 2014 les époux [H] ont vendu leur bien immobilier à M. [T] et à Mme [F].