Par courrier du 12 décembre 2013, la société VAUBAN SANTE a rappelé aux salariés que l'ancienne direction avait dénoncé par courrier du 22 octobre 2012 «'les modalités de calcul de la prime de fin d'année

à cette dénonciation ; qu'ils ne peuvent donc prétendre au maintien d'avantages individuels acquis à l'expiration de la période de survie de l'accord dénoncé ; que Monsieur K...dont le premier enfant

Sur le premier point, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

Il n'est pas contesté que contrairement aux autres salariés, M X... n'a pas bénéficié de nouvelles primes venant se substituer aux primes dénoncées et a vu ainsi sa rémunération amputée.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre de contrats à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée en date du 25 juin 2004. Par courrier du 11 juin 2019, M.

[T] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable le 15 septembre 2020 et par courrier du 8 octobre 2020, la société [1] l'a licencié pour

et contractuel de deux mois notifié par courrier du 9 août 2018, (tout comme la première dénonciation faite par courriers des 8 juin et 17 août 2017, à laquelle la banque a finalement renoncée).

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

C'est en conséquence par de justes motifs, que la cour fait siens, que les demandes dirigées contre la société SCOA Spriint Inter ont été accueillies par les premiers juges.

La cour ne peut que constater que M.

au but poursuivi et si la poursuite du second contrat de travail était rendue impossible par la rupture du premier (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-45.394).

X... contre son employeur, s'agissant d'une dénonciation calomnieuse visant à discréditer gravement celui-ci, voire mettre en péril son activité et sa survie.

principal ce grief, conduit la cour à retenir un motif contaminant, la sanction intervenant manifestement à titre de représailles, peu important que les faits dénoncés ne soient pas établis ou avérés.

entreprise dans son principe et juger que la RATP n'a pas respecté ses obligations conventionnelles à tout le moins sur la période courant du mois de mai 2019 (modification unilatérale du contrat de travail

dans son principe et juger que la RATP n'a pas respecté ses obligations conventionnelles à tout le moins sur la période courant du mois de mai 2019 (modification unilatérale du contrat de travail des

postérieure à la date de résiliation du contrat, - déclaré recevable la demande de la société TMS en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation du bail, - rejeté

[V] indique qu'il a eu connaissance de la saisie-attribution par sa banque et qu'il n'a pas reçu l'acte de dénonciation qui porte mention du délai de contestation de la saisie, force est de constater qu'il

La cour ne peut que constater que, comme M. [D] l'indique lui-même, ni le CHSCT ni le médecin du travail n'ont répondu à ce courrier.

[X], dont il est démontré qu'il était inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Pau à titre probatoire au cours de la période 2020/2022 ; par ailleurs, cette expertise revêt un caractère

La cour constate que la salariée ne conteste dans ses écritures : - ni que le chèque d'un montant de 90 euros lui a été remis en rémunération d'une prestation de ménage pour le compte de M.