Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans, aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 13.

B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

de la violation du droit à être entendu et de l'erreur de droit ayant entaché la décision portant obligation de quitter le territoire ; - le magistrat désigné a omis de statuer sur les moyens tirés

de l'arrêté attaqué par un interprète.

Par un jugement n° 2302544-2302576 du 5 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet de l'Ain du 29 mars 2023, et a enjoint audit

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un jugement n° 2507761 du 2 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de la préfète du Rhône du 9 juin 2025.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Sur la décision désignant le pays de destination : 9. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui, pour estimer que la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 3 mai 2023 aurait été rendu par un magistrat non régulièrement désigné. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance