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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e516
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] tendant à se voir communiquer l'ensemble des documents comptables utiles à la vérification des commissions prétendument dues était imprécise et s'analysait en une mesure d'audit général proscrite.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88083
28 mars 2006
28 mars 2006
Le salarié fait valoir que - la lettre de licenciement prouve l'absence de difficultés économiques menaçant la compétitivité de la société ; - les documents comptables confirment l'absence de difficultés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au contribuable d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur à partir des documents
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87be
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Dans tous les cas, ils sollicitent le débouté de la société Sofectec, la restitution des pièces et documents comptables appartenant à madame [S] sous astreinte de 3000€ par jour de retard à compter de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent ".
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baa9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ces appels de provision s'élevaient, ainsi qu'il résulte du projet de résolution et des documents comptables annexés à la convocation (produite en pièce n°2), et donc approuvés par l'assemblée générale
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f351a942a604f5e93803
13 avril 2023
13 avril 2023
toute conséquence manifestement excessive pour la Société John Locke Investments à la poursuite de cette mesure d'expertise, dont il assume les coûts, relevant par ailleurs l'absence de production de documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle1ère chambre civile B
616307f25a67331bacec3bec
3 mai 2012
3 mai 2012
relatifs à la situation de l'entreprise avant la cession, alors que lui-même n' a été destinataire de documents comptables que 7 mois après la cession.
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e78c
10 avril 2024
10 avril 2024
Il relève que le document comptable fait état au 01/05/2014 d'une écriture «'Solde à nouveau'» d'un montant de 46'341,66 € sans que l'on puisse établir à quoi correspond cette somme.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e1
21 juillet 2005
21 juillet 2005
versement ; Attendu que cette décision, après avoir fixé, dans l'article 2, le taux de rémunération à 1,65 % des recettes, prévoit un abattement d'assiette pour les établissements qui communiquent les documents
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8518c
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Devant le juge des référés, les documents comptables afférents au chiffre d'affaires ont été communiqués et la société A a demandé le paiement à titre provisionnel de la somme de 1.298.211, 92 Frs.
Source officielleChambre 3-2
65b0b7db8d0ccf000877e388
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] [C] admet dans ses écritures que la comptabilité a été régulièrement tenue par un expert-comptable jusqu'en 2018 et verse aux débats plusieurs documents comptables afférents aux exercices antérieurs
Source officielle6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au soutien de sa demande, le procureur a invoqué le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90050
17 décembre 2012
17 décembre 2012
1 500 € ; que cependant, il ne verse à l'appui de sa demande que deux bulletins de salaires de février et mars 2009 et une déclaration URSSAF de février 2009 qui ne sont corroborés par aucun autre document
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
Jean Xc/Ramon X
5fdc5cbe855c4280ad203da4
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Jean X... ne verse aux débats aucun document comptable, aucune facture et aucun relevé bancaire.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cependant, l'absence de tenue de la comptabilité peut, sans inverser la charge de la preuve être déduite du fait pour le débiteur de n'avoir remis aucun document comptable au liquidateur. M.
Source officiellePage 15 sur 1584