III- Sur la demande de restitution des documents La société B&C associates sollicite la condamnation sous astreinte de Mme [R] à lui restituer différents documents, qu'elle aurait conservés, en fraude

Le procureur général était absent et non représenté à l'audience.

, à compter du délai de 8 jours suivant la notification de l'arrêt, les documents suivants et conformes au jugement à intervenir : - Solde de tout compte - Attestation Pôle emploi - Bulletin de paie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Le jugement est confirmé sur ce point.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

; - de documents relatifs aux clients de la société Ascora dont était en charge M.

Ordonné la remise des documents de fin contrats rectifiés à M. [K] sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de ladite décision ; .

au nom de M.

Aux fins de l'application du présent article et sans préjudice de l'article 158 nonies, on entend par "mise à la consommation": a) La sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise

Par conséquent la communication des bulletins de salaire ne pourra concerner que le mois d'embauche et de décembre depuis 2013 et non pas depuis 2011.

En 2021, Mme [L] figure comme 'Directrice juridique et conformité' et en 2023, Mme [C] se situe exactement à la même place hiérarchique que la salariée mais porte le nom de 'Directeur juridique groupe'

Non comparant à l'audience, la Préfecture du Loir et Cher a adressé à la Cour des observations écrites en date du 23 avril 2026 par lesquelles elle a indiqué solliciter la confirmation de l'ordonnance

signée, ce document émanant de la seule banque.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05282

[N] a restitué la table ronde de famille, - Confirmer le Jugement pour le surplus, - Condamner M.

du Peuple Français APPELANTE MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisée, non comparante, non représentée INTIMÉ M.

Remise de bulletins de paie conformes d'un certificat de travail conforme, et d'une attestation Pôle emploi conforme, et de son solde de tout compte, sous astreinte de 50'€ par jour de retard par document