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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a1
13 avril 2006
Après le décès de son mari et par acte notarié de Maître BOUILLON du 27 décembre 1994, Madame Y... veuve X... a fait donation à ses enfants, à titre de partage anticipé, des biens lui appartenant en propre
6253cacfbd3db21cbdd8c26d
13 septembre 2007
rapportés ; elle conteste enfin avoir fait obstacle aux relations de son mari avec sa famille ; Sur la prestation compensatoire elle observe que le mariage a duré 50 ans et qu'âgée de 80 ans elle n'a
1re chambre 1re section
615e0e53c25a97f0381f54f0
21 août 2014
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part .
6253ca8abd3db21cbdd8b4dc
27 mars 2008
Activité :, demeurant Place Martial Brigouleix- B.
4ème Chambre
6960c323cdc6046d47b9a67e
8 janvier 2026
Aux termes d'un acte du 23 novembre 1977, Mme [A] a fait donation au profit de son conjoint, qui l'a acceptée, de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession.
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
Roger X... " acquéreur aux présentes au moyen de l'attribution qui vient de lui en être faite à son lot dans un acte de donation et partage immédiatement avant les présentes ".
6e Chambre D
6032c20364f086384cf83183
29 novembre 2017
en sa faveur) du fait de sa qualité de 'mandataire de son mari'; le tribunal ajoute qu'il a en outre sollicité 'subsidiairement la nullité des donations au motif qu'elle se serait octroyée les fonds de
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
le 03 juin 1978, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
6253cd88bd3db21cbdd93979
3 février 2017
Le 22 janvier 2007, Mme Z...a fait donation à M. Emmanuel X...de la parcelle section ZB no 60. Le couple a divorcé le 11 avril 2007. M.
6253cc8dbd3db21cbdd9074b
11 juin 2013
Il est constant que de 1998 jusqu'au 25 juin 2008 il a participé en tant que conjoint collaborateur à l'exploitation du fonds de commerce de crêperie de son épouse dont les parents avaient fait donation
3ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49022
4 juillet 2024
YVON, greffier FAITS ET PROCEDURE : Mme [R] [T] et M. [E] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2002 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
[W] [M] et Mme [S] [D] ont contracté mariage par devant M. l'Officier d'Etat Civil de la Commune de [Localité 1] le [Date mariage 1] 1967. Il n'a pas été fait de contrat de mariage.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3
21 mars 2011
, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
6253cb54bd3db21cbdd8d516
24 janvier 2011
les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE [R] [P] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979, sans contrat de mariage préalable.
3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
D... et Monsieur Marcel X... se sont mariés le 17 mai 2007 par devant l'officier de l'état civil de la commune de Bastogne (Belgique), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation
6253ccb3bd3db21cbdd90fcd
22 janvier 2014
Il a également noté que les époux avait contracté mariage en 1998 mais qu'il devait être tenu compte qu'ils avaient vécu ensemble depuis 1994, que Mme Y...avait dû changer d'emploi pour suivre son mari
6253cacebd3db21cbdd8c206
6 mai 2008
Le choix de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant le mariage est présumé avoir été fait en accord avec l'époux.
2e chambre 3e section
6162558bbfc8340a0e74b855
15 mai 2014
[O] [E] ont vécu en concubinage, de 1977 jusqu'à leur mariage, célébré le [Date mariage 1] 1998, en ayant fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens Par jugement du 10 janvier 2007
8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4b
26 octobre 2022
de l'un d'eux et des dispositions à cause de mort que l'un d'eux a pu accorder à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; fixé la date des effets du divorce entre les époux au 10 septembre
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