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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a1

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Après le décès de son mari et par acte notarié de Maître BOUILLON du 27 décembre 1994, Madame Y... veuve X... a fait donation à ses enfants, à titre de partage anticipé, des biens lui appartenant en propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

rapportés ; elle conteste enfin avoir fait obstacle aux relations de son mari avec sa famille ; Sur la prestation compensatoire elle observe que le mariage a duré 50 ans et qu'âgée de 80 ans elle n'a

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e53c25a97f0381f54f0

Appel

21 août 2014

21 août 2014

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4dc

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Activité :, demeurant Place Martial Brigouleix- B.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c323cdc6046d47b9a67e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes d'un acte du 23 novembre 1977, Mme [A] a fait donation au profit de son conjoint, qui l'a acceptée, de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e85

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Roger X... " acquéreur aux présentes au moyen de l'attribution qui vient de lui en être faite à son lot dans un acte de donation et partage immédiatement avant les présentes ".

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032c20364f086384cf83183

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

en sa faveur) du fait de sa qualité de 'mandataire de son mari'; le tribunal ajoute qu'il a en outre sollicité 'subsidiairement la nullité des donations au motif qu'elle se serait octroyée les fonds de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

le 03 juin 1978, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93979

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Le 22 janvier 2007, Mme Z...a fait donation à M. Emmanuel X...de la parcelle section ZB no 60. Le couple a divorcé le 11 avril 2007. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9074b

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Il est constant que de 1998 jusqu'au 25 juin 2008 il a participé en tant que conjoint collaborateur à l'exploitation du fonds de commerce de crêperie de son épouse dont les parents avaient fait donation

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

66878cbc05d6f7f678d49022

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

YVON, greffier FAITS ET PROCEDURE : Mme [R] [T] et M. [E] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2002 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032b737c06a7b2e4e55c329

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[W] [M] et Mme [S] [D] ont contracté mariage par devant M. l'Officier d'Etat Civil de la Commune de [Localité 1] le [Date mariage 1] 1967. Il n'a pas été fait de contrat de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d516

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b668b3c6ac4853d4a3

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE [R] [P] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979, sans contrat de mariage préalable.

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CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

D... et Monsieur Marcel X... se sont mariés le 17 mai 2007 par devant l'officier de l'état civil de la commune de Bastogne (Belgique), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fcd

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Il a également noté que les époux avait contracté mariage en 1998 mais qu'il devait être tenu compte qu'ils avaient vécu ensemble depuis 1994, que Mme Y...avait dû changer d'emploi pour suivre son mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c206

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Le choix de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant le mariage est présumé avoir été fait en accord avec l'époux.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6162558bbfc8340a0e74b855

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[O] [E] ont vécu en concubinage, de 1977 jusqu'à leur mariage, célébré le [Date mariage 1] 1998, en ayant fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens Par jugement du 10 janvier 2007

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218cc549ea05a7cd2c4b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de l'un d'eux et des dispositions à cause de mort que l'un d'eux a pu accorder à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; fixé la date des effets du divorce entre les époux au 10 septembre

Source officielle

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