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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03450_20260116
16 janvier 2026
fondamentales ; - elle méconnaît le principe de respect des droits de la défense dès lors qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l’édiction de la décision attaquée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
d'égalité devant la loi pénale, l'article 34 de la Constitution et le principe du respect des droits de la défense.
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
ne saurait, en lui-même, méconnaître les droits de la défense (décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016).
3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
des droits de la défense ainsi que des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85412
8 janvier 2001
C..., appelant du jugement, demande à la Cour constatant la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense, constatant n'avoir point été procédé à son audition en chambre du conseil
Chambre 1-2
696153f7cdc6046d47c5f700
8 janvier 2026
Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense Le docteur [F], le docteur [X], le docteur [U], le docteur [G], la SA Hôpital privé [9] et l'ONIAM font grief à l'ordonnance entreprise d'avoir
Chambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952e
4 juillet 2024
Ils soutiennent que la mission telle que définie par le premier juge accorde une primauté au secret médical au détriment des droits de la défense et au droit au procès équitable.
68fb978511af6ba0065f430e
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense Le docteur [M] fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir, pour déterminer les modalités de communication à l'expert
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
de la défense et des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les droits de la défense ont été
Pôle 6 - Chambre 12
60352ae7f6774f5590a388c8
9 juin 2016
de la défense.
Chambre sociale
6780bc767876e75543d1c5e4
9 janvier 2025
et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'employeur demande l'annulation de l'ordonnance dès lors que les droits de la défense n'auraient pas été respectés.
ORCA_23LY03467_20241104
4 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elles auraient porté atteinte aux droits de la défense doit être écarté. 8.
ETRANGERS
64cc95230fec5dd96933f964
29 juillet 2023
en retenue ; - un défaut de diligences ; - un non-respect des droits de la défense.
6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, des lors qu'en méconnaissance du principe général des droits de la défense, le procès-verbal mentionnant que les services
6253c8c4bd3db21cbdd8638e
7 octobre 2002
et à payer une indemnité de 2.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les appelants reprochent au premier juge d'avoir violé le principe du contradictoire et les droits
1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
jugement : - il n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la procédure suivie a méconnu les droits
Rétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca625f
10 août 2022
Elle en déduit que la procédure est irrégulière et a gravement méconnu les droits de la défense.
1re chambre 1re section
60357ec74bbefea42c243bf1
14 avril 2016
, le tribunal a fait droit aux demandes de la société Inovalley en jugeant que la société Inovalley n'avait pas été mise en mesure de se défendre dans des conditions normales, que les droits de la défense
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