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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait
1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " .
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Rétention Administrative
63be62c513ef607c90ab62e9
10 janvier 2023
J'ignore où est mon passeport. Si ce n'est pas la préfecture qui l'a, j'ignore où chercher. Mon passeport était valide.
2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
acte de droit privé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01676_20250717
17 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction de restitution d'un passeport : 2.
20e chambre
6431071028558704f52e6cc8
7 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'absence de remise du passeport Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le juge des libertés et de la détention peut
1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e6
6 septembre 2022
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Rétentions
662b43cafe2545000831491c
25 avril 2024
Il y a une copie de passeport dans le dossier La conseillère indique qu'une copie du passeport est dans le dossier valide jusqu'en juillet 2028 Monsieur [M] [R] : je ne sais pas où est mon passeport
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c723
24 octobre 2025
Il convient en conséquence de la déchoir en totalité de son droit aux intérêts contractuels au titre des contrats de crédit renouvelable Passeport Crédit et Étalis.
64f02e3edb41fad969879aec
28 août 2023
est détenu par les services de police des frontières Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la possibilité d'assigner à résidence Monsieur [V] , nonobstant l'absence de passeport en
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c3d
7 décembre 2020
les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise ; Sur la demande de mise en liberté: Attendu qu'en application de l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ETRANGERS
626cd370bd20aa057d9f3954
29 avril 2022
Il est détenteur d'un passeport pakistanais en date du 16 avril 2019 vierge de visa.
63d0d65381a7b805de12b832
24 janvier 2023
Par suite, il convient de retenir du seul défaut de production de ce justificatif, la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre des prêts Passeport conclus le 4 novembre 2015 et ayant fait
4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
, dans le cas présent, détecter les signes visibles à l'œil nu d'une contrefaçon de la page d'identité du passeport ". 6.
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9bd3976f57d00d31c0
9 juillet 2025
Le défaut de passeport justifie à lui seul un refus d'assignation à résidence en vertu des dispositions de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CA [Localité
6253cd73bd3db21cbdd93663
8 novembre 2016
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.
63b677b0a853827c9026d2da
4 janvier 2023
[F] [E] a demandé sa mise en liberté, arguant principalement du dépôt de son passeport, de ses solides garanties d'hébergement et de la santé de son épouse.
67f9f3b2a6be9c926c7caa73
11 avril 2025
La remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie doit être réalisée au préalable.
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