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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer
Source officielleChambre 3-4
6973b127cdc6046d4772d91c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du code civil, le contrat de location n° W0196253 du 31 octobre 2014 sur le caractère infondé de la demande de résolution du contrat de location n°W0196253 -dire qu'en vertu du principe de l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
29 mai 2006
de leurs engagements de caution était de droit dans le cadre du crédit bail immobilier et ne saurait être considérée comme la contrepartie de leur engagement nul faute de cause et qui contrevient à l'effet
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe8251119700
10 mai 2016
10 mai 2016
Il estime en effet, malgré l'effet relatif des contrats qu'un tiers peut se prévaloir de la renonciation à un droit que renferme une convention.
Source officielle1ère chambre civile B
62849043498a54057d102e30
17 mai 2022
17 mai 2022
l'acquisition de la parcelle par les époux [V], son existence ne dépend pas d'une participation des propriétaires des fonds dominants à l'acte ; l'argumentation développée par les appelants quant à l'effet
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
627df7660d41e0057d43e1d8
12 mai 2022
12 mai 2022
[X], arguant de l'effet relatif des contrats, il soutient que le protocole d'accord signé entre la société [A] et M. et Mme [V] ne lui est pas opposable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
29 juin 2018
par les parties, - en déduire que ni la société Future Home, ni les revendeurs en chaîne Universal Jobber, Aglaé et J... ne sont fondés à opposer l'épuisement des droits de marque ou d'auteur, ou l'effet
Source officielle1re chambre 1re section
60337e6b6b969c3234c085b0
2 juin 2017
2 juin 2017
Elle s'oppose à sa mise hors de cause aux motifs qu'elle connaissait la situation lors de son achat et que les stipulations de l'acte ne lui sont pas opposables compte tenu de l'effet relatif des contrats
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
faire supporter à celui-ci son coût définitif, sans affecter les obligations du vendeur ou les siennes à l'égard de l'auteur, la charge légale du droit de suite restant inchangée ; Qu'en vertu de l'effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603203d92566e43bdcdb9758
17 mai 2018
17 mai 2018
celle-ci reprend 'en direct' l'exécution de la fin du chantier aux lieu et place de [A] [D], lequel ne peut valoir transaction entre DRT Ghana et [A] [D], celle-ci n'y étant pas partie, en vertu de l'effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
27 avril 2023
certains membres évoquant que 'l'agent aurait pu obtenir en 2016 un GF dans le cadre de l'ADP' ce à quoi un membre des représentants de la direction a répondu que 'les EAP des années précédentes sont en effet
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9442af119692b032eefd2
12 mars 2020
12 mars 2020
En tout état de cause, en application du principe de l'effet relatif des contrats précité, Mme [F] ne peut se prévaloir à l'égard de M.
Source officielleChambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En effet, les dispositions de l'article 720 du Code civil énoncent que Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
fonctionnement de la ligne ; le tribunal administratif de Nîmes, en se fondant, pour retenir la responsabilité de la société Oc'Via, sur les stipulations de l'article 36.1 du contrat de partenariat, a méconnu l'effet
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9663d497adffda4091
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si la société Alpha, par l'effet du contrat lui transférant la propriété de l'immeuble, est subrogée dans les droits et actions du vendeur relativement au bien, elle n'en est pas pour autant devenue débitrice
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbd7985d82da296f7b5
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] [W] [Z] fait valoir que l'intimée ne rapporte pas la preuve d'une quelconque acceptation par lui de la succession de son père ; qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, le contrat de bail litigieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdddd904736588182e77923
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Le CNB soutient que le désistement de la société Eiffel Conseil est sans effet sur son intervention et ses demandes puisqu'il n'a eu d'effets qu'entre ces deux parties et non à l'égard de la partie intervenante
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il ne saurait y avoir de confusion eu égard à l'effet relatif des contrats.
Source officielleChambre 1-1
63d0d54e81a7b805de12b3b1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Se fondant sur les dispositions de l'article 1199 du code civil, elle expose que le jugement contrevient au principe de l'effet relatif des contrats, en ce qu'elle n'est pas le substitué de la SAS MONTE
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162b2554abc2618d50e0596
25 janvier 2013
25 janvier 2013
de la déchéance de la marque FLOR MAR et l'inopposabilité à son encontre de tout contrat de licence ayant pour objet la marque française FLOR MAR n ° 00 3 072 411, - de tirer les conséquence de l'effet
Source officiellePage 15 sur 6438