A compter du 17 février 2015, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie.

Sur ce, L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Il est constant que lorsque l'inaptitude du salarié est la conséquence du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude prononcé par l'employeur se trouve dépourvu

la base brute Cadre Tranche B assujetti à GMP et précisant le statut Cadre, les montants ayant été soumis à cotisations et les taux salarié et employeur.

[R] (pièce 73 salariée) tout en ayant, à l'insu de son employeur, créé une société concurrente depuis octobre 2013 ; - malgré cette violation de l'obligation de fidélité de la salariée, la société

excluait et que l'inaptitude à tout emploi ou au poste occupé dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise

de travail du salarié et que le contrat de travail du salarié stipulait la possibilité de déroger ponctuellement à ses horaires de travail habituels.

Le 24 avril 2012, l'employeur a adressé au salarié des propositions de reclassement.

Elle expose que l'avis d'inaptitude contesté s'impose à la salariée, le médecin du travail ayant étudié le poste et les conditions de travail de Mme [B] en échangeant avec le responsable d'unité opérationnelle

de salariés auxquels elle se compare, - l'employeur n'a pas répondu au courrier du 5 mars 2018 de la salariée.

L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et éventuellement

21 mai 2008 par le médecin du travail indiquant : 'Inaptitude au poste actuel.

A la suite des visites de reprise du 9 et 16 septembre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, précisant que tout maintien de cette dernière dans un emploi

du travailleur ; 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude ".

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail: Le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison du harcèlement moral qu'il a subi, de

Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque, et le doute doit profiter à l'employeur.

l'article L.1226-14 du code du travail, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le refus abusif de la proposition de reclassement exonère l'employeur

L'employeur indique ensuite qu'il n'a pas contraint la salariée à reprendre le travail à temps complet.

Le 2 avril 2012 le médecin du travail délivrait une fiche de visite médicale « autre » en concluant : « pas de fiche d'aptitude délivrée (arrêt et soins en cours).

position de travail assise laquelle n'était pas une position de travail dans l'emploi d'assistante de puériculture.