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alors que la société EUROBARRERE n'apporte, préalablement, aucun élément permettant de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme totale de 197.188,13 euros TTC.

Source officielle

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac4

Appel

8 avril 2025

, la responsabilité décennale du constructeur étant engagée et la garantie effondrement étant due ; - la société Axa, assureur de responsabilité civile de la société Cnl, devait également sa garantie.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

La Cour de cassation définit les créances à exécution successive comme celles qui tirent leur source d'un contrat unique et indivisible les rendant certaines dès la formation du contrat et dont seule l'exécution

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

651d0333fe8d588318c1afc9

Appel

3 octobre 2023

Cet article n'impose pas au créancier professionnel de s'enquérir de la situation financière de la caution préalablement à la souscription de son engagement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93319

Appel

2 février 2006

YY..., de al circonstance qu'il n'a apporté que de faibles liquidités à la SNC pour avoir procédé par compensation entre sa dette d'apport (limitée de convention expresse à 17 % des besoins de la SNC)

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

697385e0cdc6046d476d46b7

Appel

22 janvier 2026

Sur les préjudices liés à la dette de la banque, à titre subsidiaire pour le cas où la société [133] resterait créancière de tout ou partie de sa dette à l'égard de la Sci [195] et/ou à l'égard des cautions

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdd1cdc6046d478971fe

Appel

16 avril 2026

Elle sollicite subsidiairement la fixation de sa créance au montant des échéances impayées, lesquelles constituent une créance certaine, liquide et exigible pour 25 951,52 euros, déduction faite des versements

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

qu'en vertu des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, l'acte de caution du prêt artisan est nul et qu'il est ainsi délié de son engagement de payer la créance de la banque de 109 616,72

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e0247034c

Appel

17 mars 2017

bien voulu soumettre un engagement de 900 000 euros s'interrogeait sur les raisons d'une majoration du montant des contre-garanties.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

697af989cdc6046d470fc878

Appel

28 janvier 2026

Ils ont chiffré à la somme de 213 838,48 euros le montant total de la créance qu'ils opposent au constructeur. 4.

Source officielle

Chambre 3-3

671b351a2edfb0b58c05e89d

Appel

24 octobre 2024

Aux termes du texte précité, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

Pour le cas où la responsponsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prrises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.»

Source officielle

3e chambre

60365248af8aa7b34d50871e

Appel

12 novembre 2015

une garantie décennale par lot (identique aux garanties apportées lors de constructions neuves)'.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed6

Appel

20 septembre 1999

CERTNER Conseiller.

Source officielle

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21d

Appel

26 janvier 2023

de la banque et la créance de l'investisseur'; - ordonner que les ayants droit de Maître [K] et le liquidateur de la SCP [O] [K] devront garantir l'investisseur de toutes condamnations à son égard, et

Source officielle

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ad

Appel

3 avril 2023

de la banque et la créance de l'investisseur, - ordonner les ayants droit de maître [R] et le liquidateur de la SCP [J] [R] devront garantir les investisseurs de toutes condamnations à leur égard, et

Source officielle

Référés

64a7b00e3bcaf505db69663b

Appel

6 juillet 2023

autorisée par l'ordonnance du juge de l'exécution de Lille du 21 novembre 2022 pour garantir une créance de 80 828,14 euros.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

celui dont il s'est porté garant et l'acte interrompant la prescription à l'égard du débiteur garanti et à l'égard de l'avaliseur.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b16

Appel

15 janvier 2025

Le second crédit garanti par l'engagement de caution de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e598

Appel

26 octobre 2023

Il y constatait l'apparition de dettes nouvelles pour un montant total de 359 056,27 euros, ainsi que l'incapacité de l'entreprise à respecter les termes du plan et notamment les engagements pris par M

Source officielle

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »