Par deux actes sous seings privés séparés non datés, Madame [Z] [K] épouse [X] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de l'EURL envers la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD pour chacun

' Sur le caractère disproportionné des engagements de caution souscrits par M.

Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que l'intention libérale de ce dernier à son égard ne fait aucun doute, ainsi qu'il résulte en particulier du testament précité, et allègue que, s'il était admis

des engagements souscrits.

L'emprunteur s'engage à souscrire au capital et fonds de garantie Socorec, soit : ' 217 parts de 15,25 euros chacune du capital de Socorec soit la somme de 3 309,25 euros.

constituées par ce dernier ou par un tiers.' 11- Dès lors, compte tenu des engagements distincts ainsi souscrits par chaque époux, pour un montant limité, dans des termes dépourvus d'ambiguité ne nécessitant

sur la nullité de l'engagement de caution souscrit le 19 avril 2013 : Cet engagement (pièce 14 de l'intimée) a été souscrit en garantie d'une autorisation de découvert de 100 000 euros au titre de laquelle

[E] n'était pas contestée et que la débitrice avait seulement relevé une erreur sur le montant de l'engagement de caution souscrit par ce dernier, a dit que le montant du prêt accordé à la SCI Morgan Invest

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles. 4.

des parts que ceux-ci auraient dû souscrire, et non de l'absence de ces engagements, dès lors qu'il ne ressort nullement des propositions de rectification et réponses aux contribuables que ces engagements

Puis, s'agissant du cautionnement souscrit le 19 septembre 2014, ils indiquent que ce dernier a fait passer à 2 212 600 euros le montant total des engagements de caution de Mme [S] pour un patrimoine de

Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement.

Sa responsabilité contractuelle est donc engagée et elle est à ce titre tenue de les indemniser. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

La question du bénéfice en faveur de Monsieur [Y] [I] du contrat d'assurance souscrit par BATES SAS est étrangère au débat.

justifiait le licenciement de Claudine X... sans qu'aucune faute grave ne soit toutefois établie à son encontre, - condamné le Crédit Lyonnais à payer à Claudine X... la somme de 12 608, 00 F bruts à titre

Statuant de nouveau : A titre principal': - Juger que CMA CGM Logistics USA a transmis tous ses droits à CC LOG Turquie, - Juger qu'une procédure a été engagée en Turquie par CMA CGM contre Agros

une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par

La Banque Populaire a également mis Mme [V] en demeure de faire face à son engagement de caution et de lui payer, au titre du prêt garanti, la somme de 13 844,59 euros selon lettre recommandée du 3 mars

[W], s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par ladite société au titre de ce prêt, dans la limite de la somme de 31'773 euros et pour une durée de 120 mois.

Elle indiquait encore avoir souscrit des engagements de caution en faveur de la banque Populaire Côte d'Azur à concurrence de 1 200 000€ (engagement de caution du 30 mars 2007), 408 000€ (engagement de