et d'appel.

Les dépens de l'appel seront fixés au passif de la procédure collective de la SAS [2], le mandataire ès qualités succombant également en appel. L'équité commande de débouter M.

électronique au greffe de la cour d'appel le 22 février 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

A l'audience, son conseil a réitéré le moyen développé dans l'acte d'appel.

La société [1] qui succombe à l'instance est condamnée aux dépens de première instance et d'appel y compris devant la cour d'appel de Rennes, étant relevé qu'elle a d'ores et déjà été condamnée aux dépens

du fichier SNBA, maintenant le surplus des moyens développés dans l'acte d'appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Michel HAMANN X... a relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables.

Réponse de la cour Sur l'appel incident.

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [D] [K] a été entendu en ses observations.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

-débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 19 mars 2025, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation,

l'effet dévolutif de l'appel, 6 fois l'infirmation du jugment dont appel.

Elle précise que le défaut de motivation est caractérisé à double titre, puisque d'une part, le premier juge s'est prononcé sur un chef de demande pour le rejeter sans s'expliquer sur l'un des moyens qui

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel et repris le moyen tiré du défaut d'avis à parquet.

La société Cofidis sera déboutée de sa fin de non-recevoir de l'appel de ce chef.

X... saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement rendu le 28 septembre 2011, relevait d'office le moyen tiré de la prescription sans ré-ouvrir les débats et jugeait que sa demande

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Par conséquent, Mme [M] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire.

d'appréciation de sa situation personnelle ; - le délai de départ volontaire, en ce qu'il n'excède pas trente jours, est incompatible avec la poursuite de sa scolarité ; - faute d'énonciation en ce